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2. La notion de consommateur dans le régime de la garantie des biens de consommation

Author

USL-B - Centre de droit privé, Vanvrekom, Sébastien, USL-B - Centre de droit privé, and Vanvrekom, Sébastien

Abstract

L’article 1649bis du Code civil définit le consommateur comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. La difficulté d’application réside dans l’interprétation de l’usage privé d’un bien et dans le cas de son affectation mixte.

Published
2018

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