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International audience; PPAs are a new contractual framework for financing the development of renewable energies that reduce the exposure of producers and consumers to price volatility on the market. Their integration into French law is a novelty whose effects on the structuring of public support mechanisms will have to be carefully studied, but it is not disruptive since PPAs simply create a new form of supply. It remains to be seen how they will fit in with other contractual relationships emerging as a result of the integration of decentralized production (collective self consumption and communities).; Les PPA - contrat de vente directe - sont un nouveau cadre contractuel pour le financement du développement des EnR qui permettent de réduire l'exposition des producteurs et consommateurs à la volatilité des prix sur le marché. Leur intégration en droit français constitue une nouveauté dont les effets sur la structuration des mécanismes de soutien public devra être attentivement étudiée, mais ne présente pas de caractère disruptif dès lors que les PPA ne font que créer une nouvelle forme de fourniture. Reste à savoir comment ils s'articuleront avec d'autres relations contractuelles émergentes du fait de l'intégration des productions décentralisées (autoconsommation collective et communautés)

L’analyse menée par Nietzsche dans le second traité des Éléments pour la généalogie de la morale ne se heurte-t-elle pas à une sourde contradiction ? Bien qu’il rejette l’idée de contrat comme modèle pour comprendre la genèse de l’État, c’est en effet sur cette notion que semble reposer toute la logique argumentative du traité. C’est sur cette tension interne que se penche le présent article, qui s’efforce de la résoudre en réexaminant le statut exact que Nietzsche prête au schéma contractuel. Is the development of Nietzsche’s discussion in the second treatise of On the Genealogy of Morals not hindered by a hidden contradiction? As a matter of fact, although he discards the notion of contract as inadequate to describe the emergence of the state, this very notion seems to underly the whole logical development of the treatise. This is the inner tension which this paper confronts and tries to solve by reconsidering the status of the contract pattern.

International audience; L’analyse du contrat menée par Hegel dans les Principes de la philosophie du droit permet d’éclairer le débat récent portant sur l’annulation de la dette publique détenue par la Banque centrale européenne. De fait, en soulignant le caractère abstrait du contrat lorsqu’il est envisagé indépendamment de tout ancrage politique, Hegel insiste sur l’impossibilité de penser l’ordre social comme reposant exclusivement sur la relation contractuelle. Cette dernière ne trouve, en effet, à s’actualiser que sur fond d’une totalité politique déjà constituée, c’est-à-dire l’État, qui, en conséquence, ne saurait relever de la rationalité abstraite propre au contrat. C’est donc un contresens que de considérer l’État comme un débiteur irrémédiablement tenu de se plier à ses engagements contractuels.

International audience; (Com. 23 nov. 2022, no 21-10.614, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 2158)

International audience; Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-12.507, no 719 FS-B, D. 2022. 1807

International audience

Le 11 mai 2021, l’Autorité de la concurrence annonçait la conclusion d’une convention de coopération avec le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) afin que cette seconde apporte son assistance à la première dans l’analyse de codes sources, de programmes informatiques et de traitements algorithmiques. Les deux années précédentes, le régulateur français publiait un document de réflexion sous la forme d’une contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériq...

« Les robots nous battent aux jeux (Deep Blue), les robots peuvent créer des œuvres d’art, les robots surpassent dans leur diagnostic les plus éminents médecins » … Le constat est unanime. Aujourd’hui, « les applications basées sur de l’IA (moteurs de recherche, traductions automatiques, recommandations de contenus, assistants virtuels, etc.) (…) se développent dans un grand nombre de secteurs à l’instar de la santé, de la banque ou des transports », au point qu’il est devenu, non seulement «...

« Ce ne sont pas les philosophes avec leurs théories, ni les juristes avec leurs formules, mais les ingénieurs avec leurs inventions qui font le droit et surtout le progrès du droit ». Cette formule d’Albert de Lapradelle, reprise par Colliard, bien que pouvant être nuancée, illustre les influences, sur le droit, de l’intelligence artificielle. Cette dernière conduit le juriste à s’interroger, voire l’obsède. À ce titre, elle crée un besoin de droit dont il appartient au juriste de le combler...

La compliance. La compliance n’est pas une mode. Le nombre faramineux d’ouvrages et d’articles publiés ces trois dernières années sur le sujet pourrait pourtant le laisser penser et traduire, ce que l’on nomme communément, un « biais de publication ». En réalité, il n’en est rien. Produit d’importation juridique, la compliance a pénétré notre droit de manière spectaculaire, notamment par l’effet de la globalisation de l’économie. La compliance apparaît même comme tentaculaire tant elle irradi...

Entre fascination et inquiétude, l’intelligence artificielle suscite une attention de plus en plus forte de la part des juristes dans tous les secteurs où elle peut s’appliquer, qu’il s’agisse de la médecine, de l’automobile, de la finance, ou de la création artistique. Notre étude s’intéressera à un terrain d’application encore peu exploré, celui de l’impact de l’intelligence artificielle au sein des sociétés. Elle s’inscrit dans le prolongement des réflexions menées ces dernières années sur...

Les reproductions d’œuvres de l’esprit pour la fouille de texte et de données (ci-après « TDM », text and data mining) sont pratiquées dans le domaine de l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») ou de la robotique. De nombreuses œuvres sont ainsi reproduites afin que des IAs ou des robots puissent les lire à des fins d’apprentissage en profondeur (ci-après « DL », deep learning). Le TDM impliquant une reproduction numérique de nombreuses œuvres, il entre en conflit avec le droit de repro...

Malgré l’effort constant du législateur des procédures collectives à remettre sans cesse son ouvrage sur le métier, le constat reste accablant… Plus de 7 entreprises sur 10 se présentent à la barre du tribunal dans une situation trop obérée pour que puisse être explorée une autre issue qu’une liquidation judiciaire directe. D’ailleurs, l’apparente accalmie annoncée par les chiffres de l’année 2020, lesquels marquent une baisse historique du nombre de procédures, n’est, de ce point de vue, pas...

Only the unknown frightens men. But once a man has faced the unknown, that terror becomes the known.Antoine de Saint Exupéry, Wind, Sand and Stars, 1938 According to Samir Merabet, “the recognition of a legal status for artificial intelligence is likely to reduce distrust of it, and even create a feeling of confidence”. The development of public policies and normative actions relating to vehicles with driving delegation – i.e. vehicles equipped with various devices and systems based on the u...

Désormais omniprésente dans la vie des entreprises, l'Intelligence artificielle suscite de nombreux questionnements auxquels le Droit devra apporter des réponses qu'il s'agisse de l'organisation elle-même de la structure ou plus largement de son activité. Le colloque organisé à Toulouse les 4 et 5 novembre 2021 avait pour objet de procéder à la restitution de travaux rédigés dans le cadre de la parution de cet ouvrage : lors des deux journées du colloque, un panorama a été dressé dans divers champs juridiques des questions générées par l'IA et des solutions envisageables. Cette restitution a été l'occasion d'échanger sur les perspectives possibles et souhaitables. La direction scientifique de la conférence était assurée par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade (Directrice équipe EPITOUL-CDA, Directrice du Master Droit de la Propriété Intellectuelle, Université Toulouse 1 Capitole). Le colloque était co-organisé par l'Axe Epitoul de l'Institut Fédératif de Recherche en Droit, le Centre de Droit des Affaires et la Faculté de Droit et Science Politique dans le cadre de Partenariat Hubert Curien (PHC SAKURA).

Depuis 2020, la stratégie de l’Union Européenne (UE) en matière de données vise à créer un environnement propice au développement d’une économie innovante, compétitive et durable fondée sur les données. Cette approche stratégique préfigure la création d’un futur Marché Unique de la donnée au sein duquel les données circuleraient librement dans le respect des valeurs et des droits fondamentaux de l’UE et d’un ensemble de principes juridiques et de droits individuels protégeant ces données dans...

“The rapid and widespread development of digital services has been at the heart of the digital changes that impact our lives”, stresses the recent Digital Services Act. All countries embrace digitisation and important aspects of humans’ lives have moved online. The proportion of e-commerce has increased dramatically during the last few years, particularly during the coronavirus crisis, and customers who are now accustomed to the use of the networks, will not be easily fooled. They are becomin...

I. Introduction In general, patent law is aimed at protecting and using inventions, and since its framework is continuously closely related to innovation, it has always been flexible to meet the needs of the times. At the same time, it may present us with novel issues concerning legal protection. For instance, advances in information and communication technology have brought about major changes in various technical fields. In particular, rapid advances in artificial intelligence (“AI”) techno...

« Si l’on commence à considérer que l’individu peut être résumé à des algorithmes, l’idée que chaque personne est unique ou imprévisible en prend un coup. L’attention et le respect qu’on lui porte aussi ». Cette expression du prix Nobel de littérature Kazuo Ishiguro pose toutes les craintes, les ambiguïtés et les peurs relatives à la question de l’intelligence artificielle. C’est souvent un autre auteur qui est évoqué lorsque l’on évoque cette question : Georges Orwell et son inquiétant « Big...

At the dawn of Industry 4.0, combining automation, the Internet of Things and artificial intelligence, the French legislator, with European impulse, had already taken a stand in favour of the digital economy, defining electronic commerce as “the economic activity by which a person offers or ensures the supply of goods or services at a distance and by electronic means”. However, if the notion of electronic commerce and distance contracts is now integrated into the French and European legislati...

The law of Allarde of March 2 and 17, 1791 provides for the possibility for any person “to do such trade or to exercise such profession, art or trade as he finds good”, a principle reinforced by the law of June 14 and 17, 1791, known as the Le Chapelier law, which abolished corporations. More simply, these two texts founded the principle of freedom of trade and industry, which is the fundamental principle according to which any natural or legal person can carry out a commercial activity of hi...

Avec une réflexion nourrie par des résolutions, des communications, des rapports, un livre blanc, l’Union européenne s’est engagée dans la voie législative en matière de régulation de l’intelligence artificielle (IA), par une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021. Cette proposition très ambitieuse vise à mettre en place un écosystème sécurisé reposant sur un cadre juridique gar...

I. Introduction Article (hereafter “Art.”) 102 in the Treaty on the Functioning of the European Union (hereafter “TFEU”) prohibits “Any abuse by one or more undertakings of a dominant position”. Art. 102 of the TFEU does not stipulate “Any abuse by one or more undertakings of [its or their] dominant position”. However, it is interpreted to only prohibit “abuse” by dominant undertakings. Therefore, Art. 102 of the TFEU cannot prohibit “abuse” by non-dominant undertakings. If it should prohibit...

Introduction Gig platforms are a modern economy enterprise structure characterized by a firm matching service providers with consumers – prominent examples include ride-sharing platforms, like Uber; delivery platforms, like Wolt; and lodging rental platforms, like Airbnb. As are all online platforms, gig platforms are data-driven business models that employ and develop algorithms and AI tools that learn from user behavior and adapt to make interactions increasingly efficient. In contrast to o...

Il y a quelques mois, un parfum était élaboré avec l’aide d’une intelligence artificielle devant déterminer les ingrédients les plus à même d’accroître la confiance en soi de son utilisateur. Cette utilisation anecdotique de l’intelligence artificielle ne doit cependant pas faire oublier le principal objectif de cette dernière : apporter du confort, des économies et de la sécurité à chacun. Le véhicule autonome est ainsi pensé pour supprimer les accidents de la circulation, l’humain étant plu...

Les propos et analyses n’engagent que l’auteur et ne traduisent aucune position officielle du Conseil de l’Europe. I. Le contexte de l’intervention des régulateurs internationaux pour créer un cadre de confiance au développement des applications d’intelligence artificielle Alors que les applications de l’intelligence artificielle (IA), toujours plus diverses, se diffusent et s’installent dans notre quotidien, la question de leur encadrement et de leur régulation se pose de manière sans cesse ...

Bitcoin, the first digital currency running on a Blockchain, was introduced in 2008. The coin remained largely a project for technology geeks and a couple of speculators until serious buying and selling began in 2012-13. As soon as this happened, and Bitcoin was valued in dollars rather than cents, various authorities took notice. In spite of the collapse in 2014 of Mt. Gox, one of the largest digital currency exchanges, money continued to pour into the market. This was greatly accelerated by...

Can artificial intelligence (AI) contribute to the environmental component of corporate social responsibility (CSR)? Can AI push companies to be more responsible? The notion of AI can be defined as a body of theories and techniques executed for the purpose of designing machines that are able to simulate human intelligence. In this paper, we will explore how these machines may lead companies to be more environmentally responsible. To understand the topic, it is essential to define the concept ...

Le fantasme de l’entreprise créatrice d’une intelligence artificielle (IA) destructrice – Skynet : tel est le nom d’une intelligence artificielle créée par la compagnie Cyberdyne Systems, récupérée par l’US Air Force pour gérer la défense nucléaire des États-Unis. Parvenant à infiltrer le réseau internet, Skynet déclenche un cataclysme nucléaire – le « Jugement dernier » – conduisant à la destruction d’une grande partie de l’espèce humaine. S’en suit toute une batterie de robots androïdes meu...

Le consommateur et l’intelligence artificielle, une préoccupation actuelle. « Puis-je vous aider » ? Tel se trouve interrogé le consommateur internaute. Naviguant, tant sur des sites de e-commerce, que sur des réseaux sociaux, il s’y trouve régulièrement questionné de la sorte par des chatbots ou agents de dialogue intelligents. De même, il se voit proposer de plus en plus couramment un panel d’offres commerciales particulièrement adaptées, ou à tout le moins visant, son profil. Le profilage,...