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2 results on '"régime procédural"'

1. 'La politique et le droit pénal', Actes du 2e Congrès des jeunes pénalistes de Clermont-Ferrand du 28/09/2018, E. Raschel (dir.), Lexbase Pénal, 2018, n° 11, 20 décembre, N6883BX9

Author

Raschel, Evan, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne [2017-2020] (UCA [2017-2020]), Evan Raschel, Pr de droit privé et de sciences criminelles, CMH EA 4232-UCA, and Lexbase Pénal

Subjects
incriminations pénales, infraction politique, dynamisme de la notion d’infraction politique aux Etats-Unis, intégrité des politiques, technologies de l’information et de la communication, droit pénal, régime procédural applicable, droit comparé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, vie des affaires, exigence d’impartialité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droits de l’homme, politiques étrangers, classe politique, juridictions pénales internationales, systèmes romano-germaniques, expression des politiques, politique, indépendance judiciaire, pouvoir politique, transparence de la vie publique, opinions politiques des magistrats, régime procédural, juridictions pénales, régime carcéral
Abstract

National audience

Published
2018

2. Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux

Author

Douville, Thibault, Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), and Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Décret n° 2016-185, Divorce, Partage des intérêts patrimoniaux des époux, Régime procédural, Liquidation
Abstract

[Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 260j6, p. 10 - Id : GPL260j6].Document de 5 pages.; International audience; Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a introduit, dans le prolongement du nouvel article 267 du Code civil, un régime procédural spécifique concernant l’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Exigeant que la preuve des désaccords subsistant entre eux soit rapportée au moment de l’introduction de l’instance, il limite fortement les cas dans lesquels le juge du divorce sera aussi celui du partage.

Published
2016

Catalog

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