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D’après la Cour de cassation, «l’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente »

Souvent considéré comme un argument de dernier ressort pour plaideur désespéré, l’abus de droit n’en reste pas moins un élément régulateur majeur des relations entre titulaires de droits et obligations. La Cour de cassation dont la jurisprudence est constante en la matière, a récemment rappelé dans son arrêt du 4 mars 2021 que les juridictions du fond ne pouvaient se contenter d’un simple rejet de cet argument sans procéder à une mise en balance effective des intérêts en présence.

Les faits ayant donné lieu à ce litige sont aussi simples que courants. Un couple, propriétaire d’une maison, décide de procéder à une rénovation de celle-ci, ce qui implique une nouvelle isolation du mur extérieur par la pose d’un crépi isolant. Pour ce faire, ils sont autorisés par un permis d’urbanisme. Il apparait que la pose de ce crépi implique un débordement chez le voisin. Après une tentative de régler le problème par convention, les travaux sont effectués et les voisins empiétés postulent en justice l’enlèvement de cet ouvrage.

L'auteure commente cette décision de la Cour d'appel qui accueille en partie l'appel à l'encontre d'une décision de la Cour supérieure aux seules fins de retrancher la condamnation pour dommages et intérêts punitifs rendue par l'arbitre de griefs. La Cour conclut que l'intimée a été victime de diffamation et confirme la condamnation de l'arbitre à des dommages moraux.

L'auteure commente cette décision de la Cour d'appel qui accueille en partie l'appel à l'encontre d'une décision de la Cour supérieure aux seules fins de retrancher la condamnation pour dommages et intérêts punitifs rendue par l'arbitre de griefs. La Cour conclut que l'intimée a été victime de diffamation et confirme la condamnation de l'arbitre à des dommages moraux.

Extrait Revue R.C.J.B. 2013/4, p. 542 à 593

En 1933, le Professeur Paul J. Durand s’était livré à l’exercice d’« analyser les jurisprudences qui, en France et en Belgique, se sont développées sur des textes fondamentaux de notre Code civil, suivre dans chaque pays la fortune d’un texte, confronter des interprétations divergentes, observer parfois des rapprochements inattendus et, dans tous les cas, rechercher la raison de ces identités et de ces dissemblances ». Près de 80 ans plus tard, des spécialistes belges et français du droit des obligations reprennent le flambeau et comparent ce qui anime le droit des obligations aujourd’hui dans ces deux pays, au départ de thèmes choisis. Ceux-ci abordent les questions fondamentales auxquelles les praticiens se trouvent fréquemment confrontés, allant de la formation du contrat jusqu’à l’enrichissement sans cause, en passant par l’abus de droit et le droit de la responsabilité., info:eu-repo/semantics/published, 1

En 1933, le Professeur Paul J. Durand s’était livré à l’exercice d’« analyser les jurisprudences qui, en France et en Belgique, se sont développées sur des textes fondamentaux de notre Code civil, suivre dans chaque pays la fortune d’un texte, confronter des interprétations divergentes, observer parfois des rapprochements inattendus et, dans tous les cas, rechercher la raison de ces identités et de ces dissemblances ». Près de 80 ans plus tard, des spécialistes belges et français du droit des obligations reprennent le flambeau et comparent ce qui anime le droit des obligations aujourd’hui dans ces deux pays, au départ de thèmes choisis. Ceux-ci abordent les questions fondamentales auxquelles les praticiens se trouvent fréquemment confrontés, allant de la formation du contrat jusqu’à l’enrichissement sans cause, en passant par l’abus de droit et le droit de la responsabilité., info:eu-repo/semantics/published, 1

Courtes observations sur le caractère éventuellement abusif de l'exercice par le sous-traitant de son action directe. Comparaison avec la jurisprudence en matière de saisies abusives. Conséquences sur l'appréciation du caractère abusif de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possibilité pour le sous-traitant d'agir directement en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur ou de saisie-arrêt entre les mains du maître de l'ouvrage., info:eu-repo/semantics/published

Courtes observations sur le caractère éventuellement abusif de l'exercice par le sous-traitant de son action directe. Comparaison avec la jurisprudence en matière de saisies abusives. Conséquences sur l'appréciation du caractère abusif de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possibilité pour le sous-traitant d'agir directement en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur ou de saisie-arrêt entre les mains du maître de l'ouvrage., info:eu-repo/semantics/published

Note sous Cass. 19 février 2010 ("affaire Fortis"), info:eu-repo/semantics/published