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This contribution undertakes first to examine four situations of algorithmic use wih a legal consequence for the individuals. On the basis of algorithms in taxation, criminal investigation, administrative procedure and trafic regulation, this contribution establishes the diversity of practices and the need for man-made decision making to mitigate any abuse in the system.

L’arrêt du 13 mai 2014 rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne constitue sans nul doute une décision majeure en matière de protection des données personnelles. Outre le « droit à l’oubli numérique » qu’il consacre, un droit qui est fonction du temps qui passe, l’arrêt souligne clairement l’applicabilité d’un droit national au monde apparemment sans frontières de l’internet. Cet arrêt va réactiver d’innombrables demandes d’effacement de données adressées aux moteurs de recherche à travers toute l’Europe. Il aura aussi des conséquences pour la future régulation européenne de l’internet et des grands acteurs du numérique. L’arrêt témoigne de la volonté manifeste de la haute juridiction européenne de rappeler l’empire du droit sur le monde virtuel et la nécessaire pondération des intérêts à la lumière des droits fondamentaux de l’Union.

On s’accordait naguère pour reconnaître à la radio et à la télévision trois missions : dans l’ordre, éduquer, informer et distraire. Qu'en était-il en réalité ? La fonction éducatrice a-t-elle un jour été effectivement la première ? Il est permis d'en douter. Aujourd'hui, il semble acquis que la radio et, davantage encore la télévision, c'est du divertissement avant tout. En soi, il n'y a pas lieu de s'en offusquer. Mais cela ne justifie pas pour autant que l’on cesse de s'interroger sur le rôle de la culture dans l’audiovisuel. S'il n'est pas douteux que le débat sur le contenu culturel des émissions est d'abord idéologique et politique, il ne faudrait pas ignorer qu'il comprend aussi des données juridiques. Quelles sont les règles de droit interne et européen qui sont censées déterminer la place de la culture à la radio et à la télévision ? Quelles véritables contraintes ces règles imposent-elles aux pouvoirs publics et aux différents organismes de télévision ? C'est à l'examen critique et interdisciplinaire de ces questions que le présent ouvrage est consacré. Dans une première partie, le livre offre un éclairage sur le concept de culture à l'aide des points de vue philosophique et sociologique. Les analyses juridiques rassemblées dans la seconde partie s'efforcent d'identifier les normes applicables et les balises qui pourraient conduire à une politique de préférence ou d'exception culturelle. Enfin, la troisième partie qui reprend les prises de position de divers acteurs de la vie politique et culturelle élargit le débat, tout en le resituant dans le contexte de la communauté française. En dernière instance, le présent ouvrage pourrait contribuer à la recherche d'une ou de plusieurs définitions normatives de la culture que le droit pourrait reprendre utilement à son compte.

De tous côtés s'observent des phénomènes d'accélération du temps juridique : en attestent, notamment, le rythme accéléré d'adoption, de transformation et d'abrogation des lois, le succès de la justice des référés, le déclassement rapide des solutions et des doctrines. Philosophes et sociologues le confirment : l'urgence, jadis temporalité d'exception, s'impose aujourd'hui comme temps normal. Le Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques a entendu prendre la mesure de cette évolution et la soumettre à interrogation critique. Les interrogations abondent en effet. Car, si l'accélération suppose une vitesse accrue, que faut-il penser d'un droit précipité et improvisé ? Si elle s'entend comme immédiateté, que penser d'un droit dépourvu ou incapable de médiation ? Et si elle doit être comprise comme aléa, que penser d'un droit incapable d'assurer la sécurité juridique ? Il est vrai cependant que retards excessifs (« délais déraisonnables »), blocages et atermoiements caractérisent aussi la vie juridique contemporaine ; ne faut-il pas penser dès lors que c'est à un phénomène plus vaste qu'on assiste : la perte de maîtrise du temps par le droit, comme s'il parvenait malaisément à trouver le juste équilibre entre stabilité et changement ? Par ailleurs, s'il est vrai que l'accélération pourrait signifier la réalisation résolue, à un rythme de plus en plus soutenu, d'un objectif clair et mobilisateur, il est cependant plus réaliste de penser que, dans le droit contemporain, elle traduit plutôt une valorisation du changement pour lui-même, signe de la montée des incertitudes dans des sociétés entièrement indexées à l'instant présent. Se fait alors entendre cette question de philosophie du droit : si le propre du droit est d'instituer la société - nouer le lien social en l'inscrivant dans une perspective temporelle - ne doit-on pas considérer qu'un minimum de durée (stabilité, médiation, certitude) lui est nécessaire ? Et quand cette durée fait défaut, à quel type de régulation est-on alors confronté ?

Cadre de vie de l'espèce humaine dont la protection doit être assurée, ensemble de ressources matérielles susceptibles d'appropriation mais aussi modèle rationnel de légitimation ou essence de l'homme, telles sont, entre autres, les diverses signification que l'idée de nature peut revêtir en droit. Conjuguant des recherches partant sur plusieurs branches du droit positif (droit de l'environnement, droit pénal, droits intellectuels,…) avec une réflexion qui procède de la philosophie et des sciences humaines, les travaux du Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques sur le thème Images et usages de la nature en droit permettent de discerner non seulement les sens et les fonctions de l'idée de nature en droit, mais aussi les enjeux pratiques de la relation de l'homme à la nature.

La pensée du jurisconsulte anglais Jeremy Bentham (1748-1832) se prête particulièrement bien à une approche interdisciplinaire telle que celle qui est menée dans le présent ouvrage. Si Bentham, en effet, a consacré l'essentiel de ses travaux à des projets de réforme de la société anglaise de son temps par le biais de la codification des lois, il n'a cessé d'enrichir cette réflexion par des emprunts faits à d'autres disciplines, dans lesquelles il était également passé maître, telles la morale, la psychologie, la logique, la théorie du langage, l'économie ou la politique. Cette pensée, à la fois plurielle et ambiguë (est-elle conservatrice, réformiste, révolutionnaire ou utopique ? Est-elle descriptive, explicative ou normative ?), révèle aujourd'hui son étonnante actualité. Il est peu de thèmes juridiques contemporains qui ne trouvent en effet leur place dans l'oeuvre de Bentham : ainsi les questions de l'utilité, de la balance des intérêts, de la constitution d'une science du droit et d'une logique déontique ; ainsi les concepts de système juridique, de codification, de déontologie, de contrôle social, d'opinion publique et de majorité politique. L'intérêt de cette « relecture » de la pensée de Bentham réside dès lors sans doute moins dans l'exégèse de ses multiples détours que dans la mise en lumière de ses ambiguïtés et de ses limites qui, pour une large part, sont aussi les nôtres. Parmi celles-ci, l'oscillation constante, déjà inscrite dans les textes benthamiens, entre deux figures de l'État moderne (État libéral et État-providence), n'est sans doute pas la moins actuelle.

Le Brexit nous rappelle que la construction européenne n’est ni un processus irréversible, ni une réalité acquise une fois pour toutes. Dans un monde où des puissances économiques et militaires poursuivent leurs stratégies à l’échelon mondial sans se préoccuper des frontières nationales, le projet européen est, plus que jamais, indispensable. Faute de quoi, la mondialisation risque de reléguer à l’arrière-plan les États qui, en réaction, se crisperont sur leur souveraineté. Dans ce contexte, nous faisons le point sur l’évolution passée et proposons des perspectives d’avenir, en abordant ces réalités par le prisme du droit social, du droit fiscal, du droit des sociétés, du droit du commerce international, des droits intellectuels et du numérique. Ces réglementations sociales et économiques touchent les citoyens européens dans leur quotidien et influencent donc leur perception de l’Union européenne.

ispartof: Cabinet de curiosités pour un juriste passionné. Liber Amicorum Denis Philippe (vol. 2) pages:1153-1188 ispartof: pages:1153-1188 status: published

The impact of policy choices regarding copyright law on the regulation and architecture of the Internet is often underestimated. Yet Internet regulation raises important issues for a conception of justice committed to real freedom. We must therefore consider these two questions together, and confront the traditional justifications for copyright law (proprietarian, utilitarian or personalist justifications) with the arguments in favor of an Internet regulation which aims to preserve the positive potential of the digital environment for real freedom. We claim that regulation should be guided by a presumption in favor of openness, i.e. a presumption in favor of freedom to disseminate, use and reuse information. This normative approach implies namely a perspective reversal for copyright law, limiting the power of the gatekeepers of the digital environment, as well as a set of strict guidelines for the use of « code » for law enforcement purposes. Moreover, bottom-up initiatives aiming to unlock the copyright regime raise the issue of the relationship between social responsibility and legislation for advancing the openness of the digital environment. On the one hand, the open licences movement, animated by a particular vision of their social responsibility for the digital environment, constitutes an original approcach to promote openness. On the other hand, different legislative reforms could address the lack of breathing space in the copyright regime, such as an exception for user generated content, an open « fair use » style exception, or a semi-open exception, inspired by the new canadian « fair dealing ». What are the strengths and weaknesses of these two approaches ? What to think of the paradox of the open licences approach, which relies on the very same legal regime that it attempts to subvert ? What are the tensions and convergences between the social responsibility approach and the legislative approach ? These discussions will allow us to move forward in the search of a regulation of information in the digital environment that contributes to the conditions of a just society. On sous-estime souvent l'impact des choix législatifs en matière de droit d'auteur sur l'architecture et la régulation de l'environnement numérique. Or la régulation de l'environnement numérique présente des enjeux essentiels pour une conception de la justice attachée à la liberté réelle des individus. Il importe donc d'aborder ces deux questions de front, et de confronter les justifications classiques du droit d'auteur (justifications propriétariennes, utilitaristes, personnalistes) avec les arguments en faveur d'une régulation qui cherche à préserver le potentiel positif de l'environnement numérique pour la liberté réelle. Nous soutenons que la régulation devrait être guidée par une présomption en faveur de l'ouverture, c'est-à-dire une présomption en faveur de la liberté de disséminer et de (ré)utiliser l'information. Cette approche normative implique notamment un renversement de perspective au sein du régime du droit d'auteur, une nécessaire limitation du pouvoir des « gatekeepers » de l'environnement numérique, ou encore un encadrement strict de l'utilisation du « code » pour l'application de la loi. En outre, les initiatives bottom-up visant à déverrouiller le régime du droit d'auteur posent la question de l'articulation entre le rôle de la responsabilité sociale et de la législation pour avancer l'ouverture de l'environnement numérique. D'une part, le mouvement des licences ouvertes, animé par une certaine vision d'une responsabilité sociale pour l'environnement numérique, présente une approche originale pour promouvoir l'ouverture. D'autre part, différentes réformes législatives peuvent être envisagées pour introduire davantage d'espaces de liberté au sein du droit d'auteur, comme l'introduction d'une exception pour les contenus générés par les utilisateurs, d'une exception ouverte de type « fair use », ou encore d'une exception semi-ouverte, inspirée du modèle canadien du « fair dealing ». Quelles sont les forces et les faiblesses de ces deux voies ? Que penser du paradoxe de l'approche des licences ouvertes qui repose sur le régime juridique qu'elle cherche à subvertir ? Quelles sont les tensions ou les convergences entre la voie de la responsabilité sociale et la voie législative ? Ces discussions nous permettront d'avancer dans la quête de la meilleure voie pour une régulation de l'information dans l'environnement numérique qui contribue aux conditions d'une société juste. (DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 2015