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This article builds a model for determining the law applicable to in-space assembled autonomous platforms and the services they are likely to provide. It makes a comprehensive inventory of the new challenges and emerging industry trends in the field of in-space assembly. It identifies some of the most significant industrial projects, which are currently engaged or contemplated. It then examines the status of such private platforms assembled in space in terms of both international rules and state jurisdiction. It suggests an approach that distinguishes the service provided from the physical platform itself, which would enable States to regulate service operation. The conclusion sets out a series of practical recommendations that could be implemented at different levels.

International audience; Le développement récent des activités spatiales a conduit à une multiplication des acteurs d'un domaine jusque là réservé aux États. Aux côtés de ces acteurs traditionnels évoluent maintenant de nouvelles entités. Les organisations régionales, outils de mutualisation des moyens ou d'influence pour les États, et les acteurs privées, en quête de profits mais plus adaptables, changent aujourd'hui la donne en matière de gouvernance des activités spatiales. Les nouvelles problématiques liées au New Space exigent en effet une mise à jour du droit international de l'espace et de nouvelles organisations internationales qui s'assureraient de son application. On peut donc s'interroger sur la nécessité de la mise en place d'une nouvelle gouvernance impliquant ces nouveaux acteurs, afin de permettre le développement des activités spatiales.

On-orbit services could transform the space industry in the coming decades. The limited availability of orbital slots in geostationary orbit and the overpopulation of certain orbital regions in low Earth orbit represent a major challenge for bath commercial and government operators. Another key problem to address is the danger posed to operational missions by the growing population of space debris. On-orbit services promise a potential solution to many problems. However, on-orbit service activities, in particular on-orbit maintenance and the removal of space debris, are not completely covered by current space law, bath from the point of view of international law, than that of commercial contractual practice. How will the law regulate this movement of multiplication of orbital activities? What will be the place of States vis-à-vis private services? How will the on-orbit service contract be constructed? ln the case of international services on the same abject, what will be the applicable law? What will be the obligations of on-orbit service operators? My research focus on the development of the commercial orbital service resulting from the multiplication of space players (private companies and new space States).; Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux).

The French Space Defense Strategy, released in September 2019, marks a real turning point by considering the space environment as a field of action in which French military strategy will gradually be deployed. Beyond political and military aspects, an analysis of this strategic document from a legal perspective is enlightening. In a parallel and complementary movement, a strategic analysis of law of outer space – after a careful reading of the policies shaping these strategies – is instructive. It allows a renewed analysis, in the current context, of the legal interpretation of the main treaties governing the behavior of the major space powers, and in particular of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, signed in Washington, London and Moscow on January 27, 1967. In this respect, an analysis of the French Space Defense Strategy – a document published by a medium, but historically established, Space Power – is particularly instructive. To this end, this article is not limited to analysing what the 1967 treaty regime governs, but also what it leaves to the discretion of its States Parties. The analysis of the French Space Defense Strategy confirms that the current points of tension are currently not deployed in a context of strong legal constraints. Following the interpretation made by the French government of the 1967 Treaty, its provisions are generally characterised as “liberal”, which allows, at the very least, the deployment of military actions in the Earth's orbital environment. Knowing this, and the abuse of rights it may create, the French government is nevertheless willing to consolidate the existing international legal framework, while postponing a real reform process to face the evolution, predictable, of the spatial geopolitical climate., La stratégie spatiale française de défense, diffusée au mois de septembre 2019, marque un véritable tournant en considérant dorénavant l’environnement spatial comme un domaine d’action dans lequel la stratégie militaire française sera progressivement amenée à se déployer. Au-delà des aspects politiques et militaires, une analyse de ce document stratégique sous l’angle juridique est éclairante. Dans un mouvement parallèle et complémentaire, une analyse stratégique du droit de l’espace – tirée d’une lecture attentive des politiques dessinant ces stratégies – est riche d’enseignements. Cette analyse permet de comprendre, dans le contexte actuel, l’interprétation qui est faite des principaux textes encadrant les comportements spatiaux des États présentant les moyens militaires de leurs ambitions, et notamment du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, signé à Washington, Londres et Moscou le 27 janvier 1967. Par sa position de puissance spatiale moyenne, mais historiquement établie, et par la démonstration de ses ambitions souveraines dans un contexte de nécessité européenne, l’étude à cet égard de la stratégie spatiale française de défense est particulièrement instructive. Pour ce faire, cette étude ne se limite à l’analyse de ce que le régime conventionnel de 1967 encadre, mais également à ce qu’il laisse à la libre appréciation de ses États contractants. L’analyse de la stratégie française de défense spatiale confirme en effet que les points de tension actuels ne se déploient pas dans un contexte de forte contrainte juridique. La lecture aujourd’hui faite par la France du régime de 1967 insiste ainsi sur son caractère libéral qui permet, à tout le moins, le déploiement d’actions militaires dans l’environnement orbital de la Terre. Parfaitement consciente de ce trait d’origine, et des excès ou abus qu’il autorise, la France s’emploie néanmoins à exiger la consolidation du cadre juridique international existant, tout en différant un véritable chantier de modernisation pour affronter l’évolution, pourtant prévisible, du climat géopolitique spatial.

International audience; Cette analyse visera à prouver que la coopération de tout les nations spatiales pour la suppression des débris spatiaux n'est pas seulement une nécessité en termes de développement durable d'une ressource naturelle limitée, mais pourrait également constituer une obligation en vertu du droit international. De plus, la mise en place et l'observation par la communauté internationale des règles concernant la suppression des débris spatiaux, ainsi que la création d'une organisation internationale spécialisée chargée de traiter ces questions, pourrait être une des étapes dans le développement des capacités spatiales de l'humanité. L'importance de garantir la sûreté de la porte d'entrée de l'humanité à l'espace extra-atmosphérique ne peut pas être sous-estimée et devrait être la priorité de toutes les nations. Mais la communauté internationale va t-elle franchir une telle étape ?

On-orbit services could transform the space industry in the coming decades. The limited availability of orbital slots in geostationary orbit and the overpopulation of certain orbital regions in low Earth orbit represent a major challenge for bath commercial and government operators. Another key problem to address is the danger posed to operational missions by the growing population of space debris. On-orbit services promise a potential solution to many problems. However, on-orbit service activities, in particular on-orbit maintenance and the removal of space debris, are not completely covered by current space law, bath from the point of view of international law, than that of commercial contractual practice. How will the law regulate this movement of multiplication of orbital activities? What will be the place of States vis-à-vis private services? How will the on-orbit service contract be constructed? ln the case of international services on the same abject, what will be the applicable law? What will be the obligations of on-orbit service operators? My research focus on the development of the commercial orbital service resulting from the multiplication of space players (private companies and new space States)., Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux).