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International audience; Through a comparison of French and Spanish citizen debt audit groups, this article proposes to re-flect on the ways citizens are likely to intertwin public finances and law in their discourses and prac-tices. We analyze how and why such groups were led to use law and litigation, without being able to interact on a deliberative way with their decision-makers about financial decisions. By taking a com-parative look at the judicial pathways and legal consciousness of citizen-auditors, the paper’s aim is to highlight the difficulties to gets courts to admit critique of the uses of public finance.; À partir d'une comparaison des actions en justice de collectifs d'audit citoyen de la dette en France et en Espagne, cet article propose de réfléchir aux agencements que des citoyens sont susceptibles d'opérer entre finances publiques et droit. Plus particulièrement, il s'agit de voir comment de tels collectifs ont été amené à contester certaines décisions liées aux finances publiques en justice, en l'absence, vis-à-vis de certains décideurs, d'interactions susceptibles de faire émerger une véritable délibération sur les modalités de financement des politiques publiques. En revenant de manière comparative sur les parcours judiciaires et les rapports au droit des auditeurs-citoyens, il s'agit de mettre en valeur les difficultés à consacrer une critique des usages des finances publiques par le medium des arènes judiciaires.

This thesis compares six citizen debt audit groups in France, Spain, and Belgium. Mobilised from the debt crisis in several European countries at the beginning of the 2010s, citizen-auditors criticise how public authorities intervened in the crisis management, likening it to a dispossession of the capacity of public authorities to act against the most lucrative interests of private financial and economic actors. Such activists therefore advocate for the implementation of mechanisms of surveillance and control of the governed over the powerholders, to control of both the form of financial decisions (opening up the debate on public finances which must be transparent and understandable for any citizen) and their substance (monitoring that public decisions contribute to the interests of the social majority of the population). Through the citizen audit, they assess the democratic quality of their political system, one of the criteria of which is the government's capacity to promote the social progress of its citizens. To that extent, they participate in the definitional struggles over what democracy should be. In this thesis, we have chosen to analyse citizen audit mobilisations through the prism of the figure of the 'citizen-monitor', to highlight political behaviours and forms political participation beyond the vote that have not yet been sufficiently studied. We have carried out an analysis by contrasts and similarities. We put forward how these activists commonly strive to impose themselves as intermediaries between decision-makers and citizens, participating de facto to the production of partisan action as well as public action, in the political spaces where they mobilise.; Cette thèse porte sur la comparaison de six collectifs d’audit citoyen de la dette, en France, en Espagne et en Belgique. Mobilisés à partir de la crise de la dette en Europe, à l’aube des années 2010, les auditeurs-citoyens critiquent la manière dont les pouvoirs publics sont intervenus dans la gestion de la crise, assimilant cette dernière à une dépossession de la capacité des pouvoirs publics à agir contre les intérêts les plus lucratifs des acteurs financiers et économiques privés. Ces militants préconisent alors la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de contrôle des gouvernés sur les gouvernants, qui permettent autant de contrôler la forme des décisions financières (décloisonner le débat financier), que leur fond (s’assurer que les décisions publiques contribuent à l’intérêt de la majorité sociale de la population). Par l’audit, ils évaluent ainsi la qualité démocratique de leur système politique, dont l’un des critères est la capacité du gouvernement à favoriser le progrès social des administrés. Dans cette thèse, on a fait le choix d’analyser les mobilisations d’audit citoyen par le prisme de la figure du « citoyen-contrôleur », pour mettre en valeur des comportements politiques et des formes de participation politique extra-électoraux, encore insuffisamment étudiés. On est soucieux de réaliser une analyse par contrastes et par similitudes. Il s’agit de mettre en valeur ces militants essaient communément de s’imposer comme intermédiaires entre décideurs et citoyens, participant de fait à la production de l’action partisane comme de l’action publique.

Cette recherche propose une lecture originale de la professionnalisation d’un mandat politique en montrant que la question centrale n’est pas « est-ce possible de vivre du mandat », mais « qui doit en vivre ? » À travers l’évolution historique des rémunérations des mandats de trois grandes villes (Zurich, Lausanne, Lucerne) de la fin du XIXe siècle à nos jours, nous cherchons à savoir depuis quand il est possible de vivre de sa fonction à l’exécutif d’une Ville, et quelle est la nature des débats qui ont porté sur la rémunération. Le cas suisse, très peu étudié dans la littérature, est particulièrement intéressant dans la mesure où l’augmentation de ces rémunérations ainsi que l’exclusivité de la charge s’effectuent non seulement de manière précoce, mais également dans un État où le mandat électif comme activité accessoire est considéré comme un fondement de sa culture politique. Notre étude tend à montrer qu’à long terme, malgré l’augmentation de la rémunération des élus induite par la professionnalisation et le temps plein de la fonction, l’écart entre le salaire des élus et celui des ouvriers qualifiés s’est réduit. La professionnalisation débouche ainsi vers un processus de convergence du niveau de rémunération des mandats et de définition du profil idéal d’élu assimilé à un cadre provenant des classes moyennes supérieures., This research gives a ground-breaking approach to study the professionalization of the political executive mandate of three Swiss cities (Zurich, Lausanne, Lucerne) from the end of the 19th century until today. The core of this research aims less to understand if an urban politician should make a living off local politics, but more of who can do that. We will try to find out when it became possible to earn a living in a city executive mandate, and whether it gave rise to debates in the legislative councils who voted these remunerations. The Swiss case, which has not received significant attention in the literature, is particularly interesting because the increasing wages and the full-time duty are implemented at an early stage in the executives of the cities, despite the political culture that was formerly based on the idea that elective offices should be voluntary and unpaid activities. Therefore, the aim of our research is to ascertain which social profile the function should attract. Moreover, this article shows that the development of professionalization implies a process of convergence of the political wage and a reduction of the salary gap between the executive members and the qualified workers in a context of suspicion toward the politicians that were accused of being overpaid. The full-time duty, the salary gap, and the political definition of what the tasks of an urban politician are, contribute to attract managers from the upper middle class in the executives of the cities.

Our research focuses on management tools and how they can help organizations to manage institutional complexity (Greenwood et al., 2011). We are interested in the latest territorial reform (the NOTRe law, 2015) which introduces a new transparency management tool (the budget orientation report) in order to convey a managerial logic within local authorities. By mobilizing research on institutional logics and management instrumentation, and a longitudinal case study (2016-2020), we show how management tools and their use in a context of institutional complexity are shaped by multiple logics. We also highlight how management tools allow the organization to respond to this complexity through a process of "creative tension". The tool allows the coexistence of logics by serving as a basis for compromises combining hybridization and partitioning in which decoupling appears as a condition of compromise., Notre travail de recherche interroge le rôle des outils de gestion au sein d’organisations confrontées à la complexité institutionnelle. Notre point de départ est la dernière réforme territoriale (la loi Notre, 2015) qui introduit un nouvel instrument de transparence financière (le rapport d’orientation budgétaire) afin de véhiculer une logique managériale au sein des collectivités territoriales où préexistent d’autres logiques fortement ancrées (bureaucratique et politique). En mobilisant les travaux sur les logiques institutionnelles, que nous croisons avec les travaux sur l’instrumentation de gestion, et une étude de cas longitudinale (2016-2020), nous montrons, comment les outils de gestion et leurs usages sont façonnés par les multiples logiques en présence. Nous observons également comment les outils de gestion permettent à l’organisation de répondre à la complexité institutionnelle à travers un processus de « tension créatrice ». L’outil permet la coexistence des trois logiques (managériale, bureaucratique et politique) en servant de base à des compromis combinant l’hybridation et la compartimentation. Ce rôle semble lié au positionnement de l’outil au sein de l’organisation et à son degré d’ambiguïté, et fait apparaître le découplage observé comme une condition du compromis

The control of Public Finances did not change in Mali. Internal controls are procedures inherent in the functioning of Public Funds management bodies. They use IT tools more and more, but with significant shortcomings. The number of management bodies and control bodies is constantly increasing. The many reforms often relate to the structure of organizations, rarely to their functions. The financial losses and the dysfunctions observed reveal a poorly performing system. The main factors are impunity due to the lack of follow-up to controls and the lack of a global vision in the design and execution of the various controls.This thesis is based on Theory of Evolution, Causal Determinism, General Systems Theory (GST), Theory of Constraints (TOC) and the Economics of Happiness to propose a framework for systemic reforms. It sees all the controls as an interconnected whole. It recommends planning the evolution of the system in a Strategic Plan and making breaks : generalize the public internal audit, create a body of public auditors, carry out the prior financial control of public revenues, eliminate some inspection bodies, put an end to all impunities.; Le contrôle des finances publiques n’a guère évolué au Mali. Les contrôles internes sont des procédures inhérentes au fonctionnement des organismes de gestion des deniers publics. Ils utilisent de plus en plus l’outil informatique mais avec des insuffisances significatives. Le nombre des organismes de gestion et des corps de contrôle augmente sans cesse. Les nombreuses réformes portent souvent sur la structure des organismes, rarement sur leurs fonctions. Les pertes financières et les dysfonctionnements constatés révèlent un dispositif peu performant. Les principaux facteurs sont l’impunité due à l’absence de suites aux contrôles et l’absence de vision globale dans la conception et l’exécution des différents contrôles. La présente thèse s’appuie sur la théorie de l’évolution, le déterminisme causal, la théorie générale des systèmes, la théorie des contraintes et l’économie du bonheur pour proposer un cadre de réformes systémiques. Elle appréhende tous les contrôles comme un tout inter-relié. Elle préconise de planifier l’évolution du système dans un plan stratégique et de faire des ruptures : généraliser l’audit interne public, créer un corps d’auditeurs publics, effectuer le contrôle financier préalable des recettes publiques, supprimer certaines inspections, en finir avec les impunités.

Philanthropy is the object of a growing demand from public entities, and more particularly from local authorities. While it was believed that the field of philanthropy was mainly framed by private law, the use of this legal instrument by public entities questions its legal nature, and it questions the capacity to become an object of public law. The fabric of philanthropy is woven out of its classical scale. It enables public entities to open territorial and general interest projects through specific and complementary financing. This altruistic approach for the benefit of public figures reveals the heterogeneous nature of legal situations, which requires public entities to respect legal rules in order not to commit random actions. To date, the rules governing philanthropy for the benefit of public entities are hesitant, given the diversity of legal situations, and must be defined taking into account their specificities. This research proposes to open a new path towards a special category of philanthropy for the benefit of public persons. It will thus be necessary to study the conditions of existence of the philanthropic action for the benefit of the public entities before considering the conditions of performance and control of the philanthropic action to their benefit.; Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

International audience; The article proposes a brief overview on corruption in the microeconomic approaches. In this litterature corruption has been considered as an isolated phenomenon during a long time. The main caracteristics and origins of the microeconomic approaches are presented. By analogy with market analysis, corruption is presented as a specific relationship between economic agents operating on a quasi-market for bribery. But, with this limited point of view, important factors determining the extent and the impact of corruption are underestimated. It is particularly the case for public finances and the impact of corruption on the budget constraint. The question of the interactions between corruption and tax evasion is essential in this respect.; L'article propose un bref aperçu de la corruption dans les approches microéconomiques. Dans cette littérature, la corruption a longtemps été considérée comme un phénomène isolé. Les principales caractéristiques de cette approche ainsi que ses origines sont présentées. Par analogie avec l'analyse de marché, la corruption apparaît comme une relation spécifique entre des agents économiques opérant sur un quasi-marché de la corruption. Mais, en partant de ce point de vue limité, d'importants facteurs déterminant l'ampleur et l'impact de la corruption sont sous-estimés. C'est particulièrement le cas des finances publiques et de l'impact de la corruption sur la contrainte budgétaire. La question des interactions entre corruption et évasion fiscale est essentielle à cet égard.

China is in the process of accelerated urbanization. The National Bureau of Statistics has reported the population of 1.3 billion at the end of year 2010, at least half of them live in the urban area. The Chinese urbanization since 1949 shows a specific model by the historical heritage of the centralized planned economy. After the economic transition of 1978, the system of residence notebooks, the hukou, which keeps the peasant population in the rural areas is gradually relaxed to allow, without changing the status, to mobilize rural workforce for serving the gigantesque construction of urban agglomeration. The movement took its real start in 1990. China has entered a new urban stage: that the megalopolization. The object of this thesis is to understand, to analyze, through the nature and the evolution of principal Chinese megalopole, the specialty of Chinese urban model, with the institutional characteristics and the public politics, and of lighting all the diversity of real situations in the object for the urbanization and the economic development of China more stable and durable. We study to explain China’s by agglomeration economics, especially to examine the characteristics of urban grow during this recent period of strong urbanization pour understand why in China the megalopolization is taken on the metropolization. During this discussion, both theoretical and empirical, we have require in which scale the Chinese urbanization strategy can do object of comparison with others emerging countries, surtout with India who is the same grand population of China, to enrich the urban development model for the others countries in developing., La Chine est en processus d’urbanisation accélérée. Le Bureau national des Statistiques a rapporté une population de 1,3 milliard à la fin de l’année 2010, au moins la moitié d’entre eux vivent dans la zone urbaine. L’urbanisation chinoise depuis 1949 montre un modèle spécifique par l’héritage historique de l’économie planifiée centralisée. Après la transition économique de 1978, le système de carnets de résidence, le hukou, qui maintient la population paysanne dans les zones rurales est progressivement assoupli afin de permettre, sans changer le statut, de mobiliser la main-d’œuvre rurale pour servir le gigantesque chantier de l’agglomération urbaine. Le mouvement a pris son vrai départ en 1990. La Chine est entrée dans une nouvelle étape urbaine : celle de la mégalopolisation. L’objet de cette thèse est de comprendre, d’analyser, au travers de la nature et de l’évolution des principales mégalopoles chinoises, la spécificité du modèle urbanistique chinois, en lieu avec les spécificités institutionnels et les politiques publiques, et d’éclairer toute la diversité des situations réelles dans le but de favoriser l’urbanisation et le développement économique chinois plus stable et durable. Nous cherchons à expliquer l’urbanisation chinoise par les économies d’agglomération, plus particulièrement à examiner les caractéristiques de la croissance urbaine au cours de cette période récente de forte urbanisation afin de comprendre pourquoi la mégalopolisation est emporté sur la métropolisation en Chine. Au cours de cette réflexion, à la fois théorique et empirique, nous nous sommes demandé dans quelle mesure la stratégie d’urbanisation chinoise pouvais faire l’objet de comparaison avec les autres pays émergents, notamment avec l’Inde qui est d’autant plus peuplé que la Chine, afin d’enrichir les modèles d’urbanisation pour les autres pays en développement.

The theorization of public expenditures in the twentieth century is a rationalization in the language of modern economics of social and political concerns regarding the role of the state. The thesis adopts a historical and philosophical perspective on two central concepts of Richard A. Musgrave's (1910-2007) Theory of Public Finance (1959): merit goods and social goods (or collective goods). Musgrave was more successful in introducing the definition of social (collective) goods in public economics (non-excludable and non-rival) than with his concept of merit goods. Yet, I suggest that he coined the latter because he wanted to build a comprehensive normative theory of the public household that would be useful for steering the revenue-expenditure processes. The two concepts play complementary roles in his theory which is a synthesis of various European traditions in public finance. Despite the rejection of merit goods by many economists, Musgrave's view on redistribution in-kind to fight poverty was shared by many liberal economists in the postwar period. The alternative approach to public finance of Buchanan is also discussed. I show that it is complicated to oppose Musgrave's and Buchanan's approaches along the positive/normative methodological line. In contrast, the friendly discussions between Samuelson and Musgrave led to a refinement of the market failure argument for public provision of collective goods. I identify the centrality of the principle of consumer sovereignty in this paradigm and I show how the literature on the justification of merit goods can be structured with respect to this principle., La thèse reconstruit l'histoire et les fondements épistémologiques de la théorisation des dépenses publiques de Richard A. Musgrave (1910-2007), notamment dans sa Theory of Public Finance (1959) en se concentrant sur deux concepts : les biens collectifs et les biens méritoires (biens sous tutelle). Premièrement, je montre qu'il est difficile de différentier les approches théoriques de Musgrave et de Buchanan selon la distinction positif/normatif. Deuxièmement, j'explique comment Musgrave et Samuelson affinent des arguments en faveur de l'intervention publique dans le cadre de la théorie des défaillances de marché, dans un monde où l'efficacité marchande est la norme par rapport à laquelle toute déviation doit être expliquée et justifiée. La théorisation effectuée par Musgrave et ses collègues est une rationalisation dans le langage économique de préoccupations sociales et politiques quant au rôle de l'État. Troisièmement, je suggère que Musgrave inventa le concept de biens méritoires pour compléter sa théorisation des dépenses publiques parce qu'il ne voulait pas se contenter du concept étroit de bien collectif pour rendre compte de l'ensemble des services publics et parce qu'il jugeait en particulier que ces dépenses méritoires avaient leur raison d'être. Quatrièmement, je retrace l'histoire du principe de souveraineté du consommateur afin de cerner la difficulté que pose la défense des biens méritoires aux États-Unis dans les années 1950. Le corpus sur la justification des biens méritoires est structuré en fonction de son rapport à ce principe.

Guarantees granted by public law persons appear as attractive mechanisms for the public law persons who wish to intervene economically while ensuring to protect at best public funds. By bringing the element of trust, the present mechanisms of guarantee in the public sphere know an evolution which follows closely the evolution of society by playing a leading role during major projects or still during period of crisis. The introduction and development of the granting of guarantees by the public law persons require a work of definition of the notion of public guarantee which knows a regime more and more framed at the material but also institutional level., Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnel.

International audience; Traiter de la « constitution financière » du Royaume-Uni à l'occasion d'un colloque portant sur le « droit public britannique » pose deux problèmes préalables. Le premier tient au fait que les finances publiques ne sont pas un champ d'étude juridique au Royaume-Uni. Le deuxième est l'expression « constitution financière ». Elle est incertaine en France. Elle l'est encore plus au Royaume-Uni où la notion même de constitution a une résonance bien particulière. Si pour l’essentiel le cadre général des finances publiques britanniques est précisé dans des textes de loi ou codifié dans le règlement des Chambres du Parlement, de nombreuses règles proviennent d’abord de pratiques, de conventions et d’usages. Trois principes historiques du droit budgétaire britannique se sont imposés au sortir du XVIIème siècle (1.). Un grand nombre de règles organisent la procédure budgétaire britannique, qu’il s’agisse de l’examen séparé des dépenses et des recettes, des pouvoirs respectifs des deux Chambres du Parlement ou des prérogatives des parlementaires (2.). A une époque plus récente, de nouvelles règles sont apparues, telles la « règle de Barnett » pour répartir les dotations financières entre les différentes régions du Royaume-Uni ou encore la « règle d’or » des finances publiques que le gouvernement de coalition de David Cameron a mis en place en réaction à la crise économique de 2008 (3.). Enfin, le législateur a fixé avec précision les règles de la comptabilité publique ainsi que le cadre dans lequel s’exerce le contrôle de l’exécution budgétaire (4.).

International audience; Sur le papier, l'autonomie de la Polynésie française ne fait aucun doute. Elle est même manifeste sur le plan juridique depuis le statut de 1977 qui donne à la Polynésie la compétence de principe. Par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le terme a fait son entrée dans le texte suprême. Quant à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, elle consacre l'autonomie dans son intitulé même puisqu'elle porte «statut de l'autonomie de la Polynésie française». Mais il est évident que la seule proclamation de l’autonomie de la Polynésie française, fût-ce dans un texte à valeur constitutionnelle, ne constitue aucunement une garantie. L’analyse de l’autonomie d’une collectivité oblige à une évaluation par degréLe statut des actes fiscaux polynésiens est un indicateur de l’autonomie de la collectivité au même titre que l’importance du périmètre des normes fiscales produites par les autorités polynésiennes. Toutefois, il existe de nombreuses contraintes pesant sur le pouvoir fiscal polynésien qui empêchent la collectivité de pouvoir tirer tout le bénéfice du statut mis en place par l’Etat.

Paper played by private interests in XVIIIth century Spanish Exchequer: private compagnies as a tool for the reform of public finances; private intermediation in the royal finances after the reforms of the first half of the XVIIIth century; embeddedness of the management of State securities withing non-financial social networks, Rôle du privé dans les finances royales espagnoles: place des compagnies financières dans la réforme de l'appareil financier d'Etat de la première moitié du XVIIIe siècle; place de l'intermédiation privée dans le fonctionnement de ce même appareil après la réformes; insertion du maniement des titres de créances sur l'Etat dans le jeu des relations sociales

Sous la direction de Anne Dubet et Marie-Laure Legay; La réforme budgétaire et comptable menée en 1855-66 présente une réelle importance pour l'amélioration du système financier russe. Pour la première fois, la comptabilité de l'Etat est réformée à la fois dans ses aspects juridique, administratif et comptable. Cette réforme vise à rompre avec les usages traditionnels de la comptabilité publique et conduit à l'émergence du droit budgétaire en Russie.

This publication deals with the public finances in Brussels.

L'impôt de capitation, ou impôt par tête, qui exista dans la Rome antique et sous l'Ancien Régime, fut introduit en Russie au début du XVIIIe siècle. Il devint vite la première ressource fiscale de l'État ; mais, devenu un anachronisme et largement critiqué pour son inéquité, il fut finalement supprimé dans la deuxième moitié du XIXe siècle, période qui voit également disparaître le servage en Russie.

International audience; The Revolution of 1905 forced the Russian autocracy to accept the convocation of the State Duma. After the Revolution's defeat, the Duma belonged to a new political system in which the Tsar conserved a very great power. The promulgation of the Law of March 8th 1906 imposed a significant restriction on the budgetary prerogatives of the Duma and allowed the Administration to maintain a real control over the financial field. In the facts, the political confrontation between tsarist power and liberal members of the Parliament did not make possible to engage the needed thorough reform of the structures and management practices of the Russian finances. This paper aims to clarify the stakes and reality of the changes as a result of the Revolution of 1905 and the formation of parliamentarism in the public finances development of the imperial Russia.; La Douma d'État apparaît à l'issu d'un processus révolutionnaire qui contraint l'autocratie russe à accepter la participation des représentants de la Nation dans l'oeuvre gouvernementale. Après la défaite de la Révolution de 1905, se met en place un système politique complexe qui, tout en intégrant l'institution représentative, vise à conserver de larges pouvoirs au tsar. En imposant des restrictions considérables dans l'exercice des compétences budgétaires de la Douma, le Règlement du 8 mars 1906 reflète le rôle peu important dévolu à l'assemblée et permet de sauvegarder la position clé de l'administration dans le domaine financier. L'affrontement politique entre le pouvoir tsariste et les parlementaires libéraux empêche, dans les faits, d'engager une rénovation approfondie des structures et des modes de gestion dont le système des finances monarchiques avait tant besoin. L'objectif de cet article est d'élucider les enjeux et la signification des changements qu'apportent la Révolution de 1905 et l'émergence du parlementarisme dans l'évolution des finances publiques en Russie impériale.

International audience; Le Royaume-Uni est le cinquième pays mondial en termes de produit intérieur brut et un acteur économique incontournable. Son système financier, qui est le plus ancien parmi les démocraties occidentales, a inspiré de nombreux pays, au premier rang desquels les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la République d’Irlande, qui ont tous reçu en héritage les règles, les procédures et les concepts imaginés à Londres. Pendant qu’il était membre des Communautés puis de l’Union européenne, le Royaume-Uni a su préserver la singularité d’un système marqué par une grande centralisation. Mais le processus de dévolution engagé à partir de 1997 a entraîné des adaptations au profit des autorités dévolues dont les revendications ont été exacerbées par la sortie de l’Union européenne.Le présent ouvrage offre un aperçu d’ensemble des finances publiques du Royaume-Uni. Après une introduction présentant l’originalité du modèle, l’ouvrage se compose de quatre parties. La première partie porte sur le cadre juridique du système financier et examine les principes budgétaires, l’histoire, les sources juridiques et les acteurs des finances publiques. La deuxième partie traite des finances du gouvernement central, avec une présentation de l’élaboration des demandes budgétaires et de leur vote par le Parlement, ainsi qu’une analyse des processus d’exécution, de contrôle et d’audit. La troisième partie est consacrée aux finances locales, c’est-à-dire celles des autorités dévolues (Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord) et celles des autorités locales infrarégionales (conseils locaux). Enfin, la quatrième partie aborde la relation financière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et sa nécessaire redéfinition en raison du Brexit.

International audience

Finances are an important key for the understanding of the inquisition as of any other institution. The treasurer's accounts are in turn an important key to the understanding of inquistorial finances. Accounts of "charge and discharge" they raise serious methodological problems which most historians failed to resolve. This paper describes the way we processed the accounts of the treasurer of the Inquisition of Toledo between 1550 and 1700 and by so doing it provides a global strategy to deal with "charge and discharge" accounting documents., La hacienda del tribunal es un elemento clave en la historia de la Inquisición, y las cuentas del receptor un elemento clave para entender la historia de la hacienda del tribunal. Son cuentas "de cargo y data", que plantean serios problemas metodológicos que la mayoría de los historiadores no supieron resolver. Exponemos aquí la forma en que nos acercamos a las cuentas del receptor de la inquisición de Toledo entre 1550 y 1750. Proponemos así una metodología general paa el estudo de cargos de cargo y data., Les finances sont une des clefs essentielles à l'intelligence de l'histoire du Saint Office, comme de toute institution. Les comptes du receveur sont les clefs de cette histoire. "Comptes à charge et à décharge", ils posent des problèmes méthodologiques considérables que n'ont pas su résoudre la plupart des historiens qui les ont utilisés. Nous décrivons la manière dont nous avons traité les comptes de l'Inquisition de Tolède entre 1550 et 1700 et proposons ainsi une méthode générale d'approche des comptes à charge et à décharge.

Cet article examine la décision budgétaire des collectivités locales françaises comme processus démocratique, face à la crise de la globalisation économique de 2008 qui s’est transformée en « crise » des finances publiques. La méthodologie croise l’analyse (néo)institutionnelle des réformes, l’analyse statistique des budgets locaux et une enquête par entretiens. Avec la participation des États, un « gouvernement » européen de la rigueur a été instauré par diverses réformes. Une typologie des choix budgétaires concrets montre que les modèles élitaires et technocratiques sont prédominants par rapport au modèle démocratique. Malgré la variété des jeux budgétaires des acteurs, la mutation de l’action publique locale est difficile en raison notamment de la culture traditionnelle de la dépense du système local français. Ces résultats mettent en question la légitimité politique de la décentralisation, de la performance gestionnaire et de la démocratie représentative de proximité., This article questions the budgetary decision of the French local authorities, as a democratic process, faced with the 2008 economic globalization crisis, which turned into a public finances “crisis.” With the involvement of the states, a European “government” of austerity has been established through various reforms. The methodology crosses the (neo)institutional analysis of reforms, the statistical analysis of local budgets, and a survey based on interviews. A typology of concrete budgetary choices shows that the elitist and technocratic models are predominant with regard to the democratic model. Despite the variety of the actors’ budgetary plays, the change in local public action is difficult, particularly because of the traditional spending culture within the French local system. These results question the political legitimacy of decentralization, managerial performance, and the representative democracy of proximity.