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Résumé Le débat sur la responsabilité des entreprises en cas de violation des droits humains ou de normes environnementales ne fait que commencer. À la suite du rejet par une majorité de cantons, en novembre 2020, de l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», le contre-projet indirect à l’initiative constitue le nouveau cadre légal qui réglemente, de manière modeste, les obligations des entreprises dans les domaines des droits humains et environnemental. Cette contribution analyse et critique la nouvelle règlementation en tenant compte de l’ordonnance d’application du CF. Des améliorations sont suggérées, qui apparaissent nécessaires au vu des lacunes actuelles de la loi et des perspectives d’évolution de la thématique sur le plan international. Zusammenfassung Die Debatte über die Verantwortung von Unternehmen für die Verletzung von Menschenrechten und Umweltstandards hat in der Schweiz gerade erst begonnen. Nachdem die eidgenössische Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt» im November 2020 von einer Mehrheit der Kantone abgelehnt wurde, bildet der indirekte Gegenvorschlag zur Initiative den neuen gesetzlichen Rahmen, der in bescheidener Form die Pflichten von Unternehmen in den Bereichen Menschenrechte und Umwelt regelt. Dieser Beitrag analysiert und kritisiert die neue Regelung unter Berücksichtigung der Vollzugsverordnung des Bundesrates. Die Autoren schlagen Verbesserungen vor, welche vor dem Hintergrund der Lücken der jetzigen Regelung und den dynamischen Entwicklungen auf internationaler Ebene notwendig erscheinen.

Elaboré à partir d'un ensemble de données de toutes les résolutions du Conseil de sécurité adoptées en vertu du Chapitre VII au cours des trente années 1990 à 2019, cet article est la première tentative de faire le point sur la pratique agrégée du Conseil en vue d'analyser la manière dont les mesures non militaires du Conseil ont été transformées en raison de la croissance de l'importance des acteurs non étatiques dans les relations internationales. Les données montrent que le Conseil a adopté plus de résolutions s'appliquant à des individus et autres acteurs non gouvernementaux que les études précédentes ne le suggèrent. A la lumière de la pratique globale analysée, l'article fait valoir que le Conseil de sécurité opère dans une nouvelle interface entre le droit international et la consolidation de la paix. Cet article passe ensuite en revue les implications normatives (par exemple, l'établissement de devoirs internationaux directs pour les groupes armés et les individus par le Conseil) et la validité juridique de l'action du Conseil de sécurité en vertu du droit de la Charte des Nations Unies. Elaborating on a newly compiled dataset of all Security Council resolutions passed under Chapter VII in the thirty years from 1990 to 2019, this Article is the first attempt to survey aggregated Council practice with a view to analyzing the ways in which the Council's non‐forcible measures have been transformed as a consequence of the growth in importance of non‐state actors in international relations. The data demonstrate that the Council has increasingly adopted resolutions that apply and draw in individuals and other non‐governmental actors more than what previous studies merely suggest. In light of the aggregate practice analyzed, the Article argues that the Security Council has inserted itself into a new interface between international lawmaking and peacebuilding. This article then reviews the normative implications (e.g. the establishment of direct international duties on armed groups and individuals by the Council) the legal validity of Security Council action under the law of the UN Charter. Este artículo, basado en un conjunto de datos recientemente compilado de todas las resoluciones del Consejo de Seguridad aprobadas en virtud del Capítulo VII en los treinta años comprendidos entre 1990 y 2019, es el primer intento de examinar la práctica agregada del Consejo con miras a analizar las formas en que las medidas no impuestas por el Consejo se han transformado como consecuencia del aumento de la importancia de los actores no estatales en las relaciones internacionales. Los datos demuestran que el Consejo ha adoptado cada vez más resoluciones que se aplican y atraen a individuos y otros actores no gubernamentales más de lo que los estudios anteriores simplemente sugieren. A la luz de la práctica agregada analizada, el artículo sostiene que el Consejo de Seguridad se ha insertado en una nueva interfaz entre la elaboración de leyes internacionales y la consolidación de la paz. Este artículo luego revisa las implicaciones normativas (por ejemplo, el establecimiento de deberes internacionales directos sobre grupos armados e individuos por parte del Consejo) la validez legal de la acción de la Consejo de Seguridad bajo la ley de la Carta de la ONU.

La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contreattaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation parfois restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé de voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

La thèse identifie les forces et les faiblesses des règles du droit international économique pour répondre à l'enjeu d'utilisation collective de l'eau. Les branches non économiques du droit international n'appréhendent que partiellement cet enjeu et c'est dans l'ordre juridique interne que la dimension collective de l'eau est envisagée avec le plus de cohérence. La thèse met en évidence les effets du droit international économique qui, en appréciant les mesures de l'État en fonction de leurs effets sur les échanges et les droits des investisseurs, peuvent remettre en question le principe de gestion intégrée de l'eau. Pour autant, les principales règles et techniques juridiques du droit international économique peuvent être mobilisées pour aménager un régime d'utilisation globale de l'eau. Certaines pistes sont proposées, par exemple la responsabilisation des investisseurs ou encore l'intégration de critères non marchands dans l'interprétation du principe de non-discrimination.

Cette thèse propose, une systématisation des règles applicables aux biens des organisations internationales. La détermination de ces règles, pose une difficulté majeure. Celle-ci tient d'une part, à la diversité des organisations internationales et leur autonomie juridique. Elle tient d'autre part, à la variété des éléments constitutifs du régime envisagé, dont les biens qui en sont l'objet, les règles, modalités et les ordres juridiques impliqués. Cette diversité peut-on penser, ferait obstacle à l'existence d'un régime juridique autonome et cohérent en la matière. Il n'en est pourtant rien. Une analyse pragmatique du droit et de la pratique de près d'une trentaine d'organisations internationales représentant les principales catégories d'organisations, des politiques de siège d'Etats hôtes, ainsi que des jurisprudences nationales et internationales les plus pertinentes, révèle de fortes convergences entre les règles applicables. La diversité formelle de départ, est atténuée par une certaine unité matérielle. Les biens des organisations internationales sont ainsi soumis à des règles juridiques complexes, mais cohérentes, et donc constitutives d'un droit commun. La diversité n'étant pas un facteur de différence, mais de complexité.

Cette thèse de doctorat a pour but de communiquer les résultats des recherches juridiques menées sur les sources du droit international humanitaire. Si le DIH ne s'affranchit complètement ni du système que forme le droit international public, ni de l'approche traditionnelle des sources telle que consignée dans l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice, il possède des caractéristiques affectant la détermination et le développement de ses règles. Ces caractéristiques marquent généralement un accroissement de la protection de la personne humaine et apportent des ajustements nécessaires à l'approche traditionnelle des sources du droit international appliquée au DIH. Elles se manifestent dans les sources non écrites que sont le droit international coutumier et les principes généraux de droit reconnus, et sont nourries par les sources subsidiaires persuasives que sont les décisions judiciaires de la CIJ et du TPIY, ainsi que certains documents juridiques non contraignants produits par le CICR.

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Il existe, depuis les indépendances, un corpus juris important destiné à stabiliser les frontières sur le continent africain. Au-delà des normes, il existe toute une politique africaine de stabilisation des frontières. Toutefois, l'Afrique reste le continent où les frontières sont les plus instables et les plus contestables, occasionnant des troubles à la paix et à la sécurité internationales. Pourtant, ces frontières recèlent tellement d'enjeux que leur stabilisation apparait comme une nécessité. Face à cette situation, la présente contribution s'est donnée pour objectif de répondre à la question de savoir si et dans quelle mesure il serait possible pour l'Afrique de parvenir à une définitive stabilisation de ses frontières. Après une analyse approfondie de la question sous l'angle des mécanismes normatifs et institutionnels du droit international ainsi que des politiques frontalières mises en place, nous aboutissons à la thèse suivant laquelle, la stabilisation définitive des frontières africaines, qui se révèle être une entreprise difficile pour l'heure, est bel et bien réalisable à des conditions déterminées.

La présente étude aborde la question des contre-mesures à travers la seule condition substantielle de la proportionnalité, en défendant une conception large de ce principe. Au moyen de quatre critères (adéquation, subsidiarité, nécessité et pesée des intérêts), le principe de proportionnalité constitue une grille de lecture permettant d'examiner la licéité d'une contre-mesure. Il établit une rigueur juridique pour l'analyse de cette condition fondamentale sans perdre la malléabilité de cette dernière. L'approche comparative du principe de proportionnalité dans le cadre des contre-mesures en droit de la paix et des représailles de guerre a permis de mettre en lumière l'héritage laissé par les secondes aux premières. Si les difficultés d'apprécier la proportionnalité des représailles se retrouvent dans les contre-mesures en droit de la paix, l'analyse a également démontré la nécessité de basculer d'une justice privée des Etats à une justice institutionnalisée lorsque les intérêts fondamentaux de la communauté internationale dans son ensemble sont en jeu.

Le contentieux en droit international est caractérisé par l'importance en développement du fait et de la scientifisation des catégories juridiques. L'expertise, conçue comme mécanisme de soutien épistémologique apporté au juge, joue un rôle dont le poids s'accroit en conséquence. Or, la fonction expertise dans le cadre de la procédure contentieuse internationale n'est pas réservée aux experts, étant au contraire réalisée par une multiplicité d'acteurs selon des modalités peu précises, variables et n'offrant que peu de garanties formelles quant à la qualité de la connaissance présentée. L'observation de l'expertise révèle ainsi l'indétermination sémantique affectant le droit procédural et permet en retour d'appréhender un mode de signification propre au droit international. En outre, la science tend à devenir un critère d'évaluation déterminant de la légalité de nombre d'actions et de normes. Dès lors, l'imprécision du cadre procédural qui ne semble pas servir de manière optimale les finalités de l'expertise, apparaît problématique.

Le propos de cette thèse est de faire sortir non seulement la spécificité du droit d'asile, mais également de redéfinir la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les réfugiés russes, arméniens et d'Asie Mineure furent déchus de leurs droits nationaux par leurs Etats d'origine respectifs. Ils furent collectivement placés sous la protection compensatrice de la Société des Nations car l'engagement en faveur des réfugiés occupait une place importante.

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Les progrès incontestables réalisés dans le monde concernant le niveau de santé des populations, ne peuvent faire oublier que la protection du droit à la santé reste très incomplète dans de nombreux Etats. L'exercice du droit à la santé par tous n'est pas réalisé ainsi que le rappellent les études portant sur l'étendue de la couverture sanitaire universelle dans le monde25 ou bien encore sur la protection de certains groupes de personnes en situation de vulnérabilité. Pour autant, les exemples récents mettant à l'honneur le droit à la santé reflètent un consensus nouveau autour de la reconnaissance de la valeur fondamentale de la santé et de l'intérêt de sa protection pour la santé publique. Cet article analyse non seulement l'ancrage normatif du droit à la santé dans les systèmes juridiques aux niveaux international, régional et national, mais encore le renforcement de la protection du droit à la santé à travers la concrétisation progressive de son contenu.

Le morcellement du champ d'application du droit humanitaire en diverses catégories de conflits armés, internationaux et non internationaux de haute et de basse intensité, ne s'harmonise pas facilement avec la nature des hostilités contemporaines. Celles-ci se laissent difficilement enfermer, une fois pour toutes, dans l'une ou l'autre de ces catégories. De nos jours, rares sont les conflits armés qui sont en permanence internationaux ou non internationaux, de haute comme de basse intensité. Ces conflits évoluent tous au fur et à mesure de leur déroulement, au gré des interventions et retraits de forces armées externes, des contrôles que ces forces exercent, puis perdent, sur d'autres forces, des structurations et déstructurations des groupes armés en combat, des variations d'intensité des opérations militaires ou des pertes et regains d'effectivité des belligérants. L'objet de cette thèse est précisément d'analyser les contours de ces processus de mutation et leurs répercussions sur le droit applicable.

La présente thèse apporte une contribution à l'interprétation de l'article 4 (h) de l'Acte de l'Union africaine. Elle explore dans un premier temps les raisons de l'institutionnalisation d'un droit d'intervention par l'Union africaine. Elle s'intéresse, ce faisant, à la préhistoire -correspondant aux prémices des velléités autonomistes des organisations régionales africaines- et à l'histoire de l'adoption de l'article 4 (h). L'étude démontre dans un second temps que l'interprétation de l'article 4 (h) qui semble le plus conforme aux intentions des rédacteurs de l'Acte constitutif, est celle d'une mise en œuvre du droit d'intervention sans une autorisation préalable du Conseil de sécurité, impliquant ainsi une tentative d'émancipation de l'organisation régionale - et de certaines autres organisations régionales africaines - du cadre strict de subordination prévu par l'article 53 de la Charte des Nations Unies. Finalement, la thèse s'interroge sur la légalité de l'article 4 (h) en droit international et relève sur ce point l'absence de conflits normatifs avec le droit de la Charte et le droit international général relatif au recours à la force.

Le phénomène contemporain de "crise migratoire" a déclenché une réaction forte de la part de la communauté internationale en faveur de la protection renforcée des droits des personnes, réfugiés ou migrants, fuyant leur pays d'origine. Parmi ces droits, le droit à la santé est central et sa réalisation constitue un réel défi. Dans cet article, il s'agit d'analyser le contenu (politique et juridique) des engagements des Etats dans leur ensemble en faveur de la protection des droits des migrants et de confronter cette analyse avec la réalité. Les obstacles à la réalisation du droit à la santé sont en effet nombreux et difficilement contournables.

Les accords internationaux conclus conjointement par l'Union européenne et ses Etats membres sont communément dénommés « accords mixtes ». La mixité trouve son origine dans le fait qu'un accord international ne peut pas être conclu uniquement par l'Union européenne, lorsque ses compétences ne couvrent pas l'ensemble de l'accord envisagé. Aussi, les Etats membres apparaissent comme parties contractantes à l'accord et viennent en général « compléter » les compétences de l'Union en vue de permettre la conclusion de l'accord international. Ce chapitre examine la pratique développée par l'Union européenne et ses Etats membres en la matière et analyse la jurisprudence rendue par la Cour de justice relativement à ces accords.

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

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