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Le droit français n'a pris en compte que tardivement les situations de harcèlement dans l'entreprise. La jurisprudence sanctionne aujourd'hui plus fermement ces pratiques inacceptables.

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Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages; International audience

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In : Chronique législative; International audience

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L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s' agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s' agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de ce droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.

International audience; L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s' agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s' agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de ce droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.

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The substantial development of cases of international criminality and breaches of fundamental rights has resulted in an increased intrusion of international law into national criminal justice systems. In direct contradiction with the principle of penal sovereignty, international law now imposes major restrictions on countries in this area. Whenever international law prohibits a criminal activity in order to repress it, it requires countries to incriminate the offence, to establish their criminal competence, to institute proceedings and to cooperate and, if all else fails, to punish. However, the purpose of international law is not to directly impose criminal penalties or to substitute itself for a country's national authorities. In criminal matters, the purpose of international law is to establish rules, which the country must then comply with. Even if the principle of national sovereignty is restricted, States'intervention remaines privileged., Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n'a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l'Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s'impose aux Etats. Même si l'atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique resteprivilégié.

The substantial development of cases of international criminality and breaches of fundamental rights has resulted in an increased intrusion of international law into national criminal justice systems. In direct contradiction with the principle of penal sovereignty, international law now imposes major restrictions on countries in this area. Whenever international law prohibits a criminal activity in order to repress it, it requires countries to incriminate the offence, to establish their criminal competence, to institute proceedings and to cooperate and, if all else fails, to punish. However, the purpose of international law is not to directly impose criminal penalties or to substitute itself for a country's national authorities. In criminal matters, the purpose of international law is to establish rules, which the country must then comply with. Even if the principle of national sovereignty is restricted, States'intervention remaines privileged., Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n'a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l'Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s'impose aux Etats. Même si l'atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique resteprivilégié.

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The neighboring rights of the interprete of musical works in french law, Le droit de l'interprète d’œuvres musicales est envisagé comme une propriété musicale portant sur un objet immatériel (intellectuel et artistique) : l'interprétation. Ce droit semble avoir été conçu par la loi en fonction de la nature de son objet et de la personne de son titulaire, d'où les deux parties: 1. -l'interprétation, objet d'un droit voisin; II. - l'artiste-interprète, titulaire d'un droit voisin. À l'intérieur de chaque partie sont envisagés successivement le contenu du droit et sa mise en œuvre. Mais, à titre préliminaire, sont précisées la définition de l'interprétation (première partie) et celle de l'interprète (seconde partie).La thèse étudie les particularités du droit du musicien-interprète et, au-delà,tout le droit des artistes-interprètes sur leurs interprétations, à travers le cas du musicien. Mais, plutôt que de considérer ce sujet comme une matière en marge du droit privé, la question est traitée comme un droit privé spécial au sein du droit privégénéral - du moins est-ce là le propos de la présente thèse. Ceci conduit à appliquer aux interprètes d’œuvres musicales une grande partie des concepts etinstitutions du droit civil (les personnes et les droits de la personnalité, les biens, les contrats, les régimes matrimoniaux et les successions, les sûretés, les sociétés ... ), du droit commercial (les commerçants, personnes physiques etpersonnes morales), du droit du travail (contrat de travail et conventions collectives) et du droit pénal.Au terme des recherches, il apparaît que de nombreuses zones d'ombre ont été laissées par le Code de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi il paraissait intéressant de proposer des solutions de "lege lata" à des problèmes non résolus en droit positif. Des critiques ont également été émises, suivies de propositions de "lege ferenda".La thèse est à jour au 15 décembre 1993.

This article was published in „Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law” 1971 15.

Objectifs En droit suisse, les sanctions pénales comprennent les peines et les mesures. Parmi ces dernières, il faut distinguer les mesures thérapeutiques, destinées en principe au traitement de la personne condamnée, des mesures sécuritaires qui visent prioritairement à protéger la sécurité publique. Les objectifs de cet article sont de porter un regard critique sur l’évolution du prononcé des mesures d’enfermement « thérapeutique » en Suisse et sur le rôle ambigu que la justice pénale fait jouer à la psychiatrie légale dans ses prises de décision.Méthode L’auteur procède d’abord à un bref rappel historique des mesures pénales de traitement en Suisse et de leur place dans le système des sanctions pénales. Puis, par une étude du cadre légal et des conditions du prononcé des mesures pénales, il mène une analyse critique des mesures thérapeutiques institutionnelles ordonnées à l’égard de délinquants considérés comme souffrant d’un « grave trouble mental », en se fondant sur des décisions judiciaires, leur appui sur les expertises psychiatriques, l’évolution des données statistiques et l’examen de la littérature.Résultats L’évolution des mesures pénales en Suisse au cours des 20 dernières années se caractérise par 2 tendances fortes : une nette diminution du total des mesures pénales prononcées, mais une forte augmentation de la mesure d’enfermement « thérapeutique » de durée indéfinie (art. 59 CPS). Cette dernière a contribué à l’augmentation de la population des prisons dans la durée, en particulier des personnes détenues âgées de plus de 50 ans.Conclusion Ces tendances s’inscrivent dans la continuité d’une politique pénale sécuritaire, toujours plus axée sur la gestion des risques et marquée par l’obsession de contrôle des « délinquants à risque ». Dans cette logique, le but de soin des mesures thérapeutiques est supplanté par le but de protection de la sécurité publique. Ceci est problématique puisque les mesures thérapeutiques institutionnelles sont prononcées pour une durée indéterminée et peuvent être régulièrement prolongées. Cet esprit sécuritaire affecte également les interactions entre le monde judiciaire et le monde psychiatrique, dont l’expertise est nécessaire pour le prononcé et pour la prolongation d’une mesure pénale. Ce système fait l’objet de critiques aussi bien d’un point de vue psychiatrique que d’un point de vue juridique, et certains de ses aspects ont été condamnés récemment par la Cour européenne des droits de l’homme., Objectives This article aims at a critical study of the evolution of therapeutic measures in Swiss criminal law and of the ambiguous role that criminal justice let play to legal psychiatry in its decisions. Swiss law defines as criminal sanctions both sentences (punishment) and measures. Among the latter, a distinction must be drawn between therapeutic measures, aiming in principle at the treatment of the convicted person, and security measures, designed essentially to protect public security.Method To this end, after a brief presentation of the history of penal treatment measures in Switzerland, the status of measures in the criminal sanctions system is examined, presenting the range of different criminal measures and their evolution in time. Then, the relationship between mental health and justice, in particular the question of institutional treatment of mental disordered delinquents is analyzed, including the criticisms that it raises.Results The development of criminal measures over the last twenty years is characterized by two general trends: a strong decrease in the total number of criminal measures which have been ordered, and a sharp increase in the number of institutional therapeutic measures (Art. 59 CPS) to which offenders with serious mental disorders have been convicted. This latter increase is in line with a Swiss criminal security policy that is becoming more and more oriented towards risk management and marked by an obsession with the control of “high-risk offenders.” In this logic, the primary aim of treatment for these offenders is supplanted by the aim of the protection of public security. This assumption is particularly tangible since therapeutic measures are not subject to a specific time limit and can be — and in practice are — regularly extended. This obsession with security is also crystallized in the difficult interaction between the judicial and the psychiatric worlds, since expertise is required for the pronouncement and the extension of a criminal measure. The system is criticized as well under a psychiatric as under a juridical point of view, and certain aspects have been recently condemned by the European Court of Human Rights.Conclusion We can observe that the use of the institutional therapeutic measure has increased, yet departing from its initial purpose, and obeying the movement towards more public security, even though the pronouncement of this measure is open to criticism. It rarely achieves its therapeutic objective, it is regularly submitted to prolongation, and it can lead to a measure of internment or a custodial sentence pronounced jointly, which run counter to the concrete needs of a person with mental health problems.