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International audience; La frontière est sans doute apparue dans l’Antiquité la plus reculée mais elle a changé d’aspect, de fondements et de fonctions avec le temps. Quoi de plus différent des zones tampon séparant les empires que les sas technologiques aujourd’hui mis en place dans les aéroports ?La fonction majeure de la frontière est de délimiter les souverainetés en séparant les espaces qui constituent le territoire d’un Etat du territoire d’un autre Etat. Mais elle est aussi une interface, ce par où transitent les flux commerciaux, culturels et humains. Elle est au point d’équilibre de trois données sociologiques (le territoire, l’Etat et la Nation) elles-mêmes consubstantiellement liées les unes aux autres. Cette conception traditionnelle de la frontière est remise en cause aujourd’hui par le phénomène de la globalisation. Si la fonction de délimitation n’a pas disparu, elle est aujourd’hui l’objet de mutations et de processus de production qui en renouvellent le contenu et la portée. Dans l’ouvrage La frontière revisitée : un concept à l’épreuve de la globalisation, différents auteurs s’interrogent à la fois sur la remise en cause des fonctions traditionnelles de la frontière mais aussi sur certains processus participant ou manifestant les mutations subies. Trois thématiques ont été abordées pour illustrer ce sujet : tout d’abord, l’impact de la mondialisation et de la régionalisation sur la mutation des frontières ; ensuite, une illustration de la porosité des frontières à travers la question du développement et de la garantie des droits fondamentaux ; enfin, la permanence de la frontière et les questions liées à l’identité face aux phénomènes de migrations et de reconstruction des Etats.

International audience; Quatrième ateliers doctoraux du GDR « Réseau universitaire européen Droit de l'espace de liberté, sécurité et justice » - Propos introductifs

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International audience; The « Better Law Making » agreement reached by the European Union in 2016 relies on some principles and aims which are not unknown in international law. States and international organisations have conducted strong efforts to improve normative processes and to ensure a better efficiency to international rules. Some characteristic inherent to the international law nevertheless restrain the ability of this European project to be fully endorsed. This article focuses on those constraints and on the way the European Union can handle them.; Les objectifs qui animent le projet « Mieux légiférer » de l’Union européenne ne sont pas inconnus du droit international. Au contraire, de nombreux efforts ont été menés par les États et les organisations internationales dans le but d’améliorer les modes de création du droit international et d’assurer à la fois une meilleure efficacité et une plus grande effectivité à ses dispositions. Cependant, certains caractères propres à la discipline font obstacle à une réception du projet tel qu’il est aujourd’hui conçu par les institutions européennes. La présente contribution a pour objet d’identifier ces difficultés et de s’interroger sur la manière dont l’Union – en tant qu’association d’États – peut parvenir à les surmonter.

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International audience; We have chosen to contribute to the reflection on agenciarization in the Europeanization of migration policies by studying the texts of the Frontex agency, not from the point of view of the abundant public policy works, but from a semiological point of view, by reinscribing them in the long time of the representations of migratory mobilities since the 19th century. The establishment of a link between human movements and fluid mechanics was initiated in the 19th century. If other registers of association are mobilized, for example with epidemics and invasive species, with frequent animalizations and racializations, sexualized and gendered, the liquid metaphor has nevertheless progressively imposed itself as a dominant discursive and conceptual matrix, sucking the other analogical registers into its system of meaning. Metaphors and, in particular, those operating transpositions with liquid, are ambivalent and plural. When they are mobilized to describe and analyze migrations, they essentially use and suggest liquid elements considered in their negative, worrying and even deadly dimensions. In the case of Frontex, the analysis of the use and manipulation of these syntagms and narrative schemes in relation to liquidity allows us to highlight the cognitive frameworks of this institution in terms of the commodification of security at the European level and beyond.; Nous avons choisi de contribuer à la réflexion sur l’agenciarisation dans l’européanisationdes politiques migratoires en étudiant des textes de l’agence Frontex, non pas du point de vuedes travaux, abondants, de politiques publiques mais d’un point de vue sémiologique en les réinscrivantdans le temps long des représentations des mobilités migratoires à partir de métaphores liquidesdepuis le xixe siècle. L’établissement d’un lien entre les mouvements humains et la mécanique desfluides a été initié au XIX eme siècle. Si d’autres registres d’association sont mobilisés, par exemple avec lesépidémies et les espèces invasives, avec de fréquentes animalisations et racisations, sexualiséeset genrées, la métaphore liquide s’est cependant imposée progressivement comme une matricediscursive et conceptuelle dominante aspirant dorénavant les autres registres analogiques dans sonsystème de signification. Les métaphores et, en particulier, celles opérant des transpositions avecle liquide, sont ambivalentes et plurielles. Lorsqu’elles sont mobilisées pour décrire et analyser lesmigrations elles utilisent et suggèrent essentiellement des éléments liquides envisagés dans leursdimensions négatives, inquiétantes voire mortelles. Dans le cas de l’agence Frontex l’analyse de l’usage et de la manipulation de ces syntagmes et de ces schémas narratifs en lien avec la liquidité permet de mettre en évidence les cadres cognitifs de cette institution en termes de marchandisation de la sécurité à l’échelle européenne et au-delà.

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Introduction L’invitation d’Estelle Brosset, de Rostane Mehdi et de Nathalie Rubio à considérer le mot solidarité sans – plutôt que – la chose est une proposition formidable à plusieurs égards. Elle m’oblige à adopter une démarche jusque-là inaccomplie et à poursuivre ainsi le trajet de ma propre thèse en me donnant, en sus, l’opportunité de distinguer le mot et la chose et de convoquer les ressorts philosophiques et linguistiques qu’offre un tel sujet à notre imaginaire. Dix ans après l’entr...

Les 6 et 7 octobre 2016 s’est tenu, à la Faculté de droit et de science politique de l’Université d’Aix-Marseille, un colloque international sur « La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du Mieux légiférer », organisé par le Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires (CERIC-UMR DICE 7318) et placé sous la direction scientifique des professeurs Rostane Mehdi, Fabienne Péraldi-Leneuf et Nathalie Rubio. Ce colloque a rassemblé près de 80 participant...

International audience; This book is the outcome of the colloquium entitled "The law on illegal aliens after the transposition of the Return Directive", which was held at the Faculty of Law of Toulon on 23 May 2014, under the aegis of the Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras.; Le présent ouvrage constitue l'aboutissement du colloque intitulé «Le droit des étrangers en situation irrégulière après la transposition de la directive "retour"», qui s'est tenu à la Faculté de droit de Toulon le 23 mai 2014, sous l'égide du Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras.

Journées internationales CERIC - Sciences Po Aix; International audience

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International audience; Principe majoritaire et création de d'organisations européennes d'intégration Rostane MEHDI, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille et au Collège d'Europe de Bruges Chaire Jean Monnet ad personam Directeur de Sciences Po Aix Que l'on nous pardonne d'ouvrir cette courte contribution par l'énoncé d'une cascade de questions. Il faut y voir moins le signe d'un inconfort intellectuel que l'indice de la (réjouissante) curiosité que suscite le sujet soumis à notre réflexion. S'agit-il de découvrir au fondement des organisations européennes d'intégration (nous parlerons ici principalement de la famille « communautaire » ce qui n'exclura pas quelques évocations du Conseil de l'Europe) l'expression d'un principe majoritaire ? Du reste, de quelle majorité parle-ton ? Une majorité au sein de la communauté des Etats membres ? Une majorité au sein de la communauté des citoyens ? Il est vrai que l'Union est à la fois une « fédération d'Etats », une « fédération de citoyens » et une fédération démocratique 1 ce qui laisse pressentir l'emprise qui sera celle du principe majoritaire sur son fonctionnement entendu ici au plus large. Au-delà, quel rapport le principe majoritaire entretient-il au processus d'intégration ? Une relation étroite bien que partielle. Pour dire les choses autrement, le principe majoritaire semble être au point de tension entre deux méthodes de construction juridique et politique de l'intégration. La réalisation du projet procède de la mobilisation de méthodes variant en fonction du degré d'ambition collective ou, à l'inverse, du souci que les Etats membres auraient de maîtriser la dynamique d'européanisation sectorielle. A ce titre, la méthode « communautaire » associe instances nationales et institutions européennes ; favorise une prise de décision collaborative ; privilégie le recours de principe à la majorité (qualifiée), suppose une acceptation par les Etats de leur possible (quoique, en pratique, hautement improbable) mise en minorité ; réserve à une sorte de « tiers objectif », la Commission, le soin d'exercer, au moins nominalement, la fonction d'initiative législative. Cette méthode est un puissant dissolvant des divergences et un facteur de réduction de l'impact de rapports de puissance circonstanciels sur les processus de décision. Il n'y est toutefois recouru que dans un nombre limité d'hypothèses ; celles où les Etats membres jugent qu'un intérêt commun prime leurs préoccupations singulières. Aussi, coexiste-t-elle, notamment pour ce qui concerne les questions proches du noyau dur de la souveraineté, avec une stratégie de coopération intergouvernementale plus conforme aux règles traditionnellement en usage dans les organisations internationales classiques. Sans entrer dans un débat récurrent, nous considérons toutefois que celle-ci poursuit en réalité, le même objectif que la précédente, mais selon un rythme et des moyens sensiblement plus respectueux de l'indépendance (relative) des Etats membres. Il s'agit, dans cette perspective, de rapprocher et de coordonner des politiques dont les motivations initiales et les ressorts demeurent substantiellement nationaux. Par sa progressivité, elle permet de susciter chez des gouvernements parfois rétifs à la perspective d'un transfert plus poussé de compétences une logique de convergence consentie.

International audience; Community Directive 2008/115/EC, known as the Return Directive, establishes common standards for EU Member States in order to pursue a more protective policy for illegally staying third-country nationals who have to be expelled from the territory. The directive favours voluntary rather than forced repatriation and aims to ensure, in any event, respect for the fundamental human rights of those who are in an illegal situation on the territory of one of the EU Member States and who are waiting to be expel from it. Seven years after the adoption of the Directive, five years after the transposition deadline and in view of the still pressing immigration situation, it is appropriate to draw up an initial assessment of the transposition of this European instrument in three countries which are at the forefront of migration phenomena in the Mediterranean basin: France, Spain and Italy.The book, which brings together the contributions of eminent specialists from the three countries concerned, analyses the various Spanish, French and Italian legislations in a comparative perspective and according to a critical approach, in order to understand whether these legislations have not remained below the possibilities offered by the "return" directive, while providing for the strict minimum in terms of rights and freedoms. It is important to understand whether the transposition of the European directive has not turned into treason, particularly as regards the issue of foreigners in administrative custody awaiting removal, alternative measures to detention and procedural safeguards for the removal of illegal immigrants.; La directive communautaire n° 2008/115/CE, dite directive « retour », met en place des normes communes aux pays membres de l’UE, afin de mener une politique plus protectrice des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière devant être éloignés du territoire. La directive privilégie le rapatriement volontaire, par rapport au rapatriement forcé, et vise à garantir, en tout état de cause, le respect des droits fondamentaux de la personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l’un des pays membres de l’UE et en attente d’en être éloignée. Sept ans après l’adoption de la directive, cinq ans après l’expiration du délai de transposition et au vu de l’actualité toujours aussi pressante en matière d’immigration, il est pertinent de dresser un premier bilan sur la transposition de cet instrument européen dans trois pays qui se trouvent en première ligne face aux phénomènes migratoires dans le bassin méditerranéen : la France, l’Espagne et l’Italie.L’ouvrage, qui réunit les contributions d’éminents spécialistes des trois pays concernés, analyse les différentes législations espagnole, française et italienne dans une optique comparative et selon une approche critique, afin de comprendre si ces législations ne sont pas plutôt restées en deçà des possibilités offertes par la directive « retour » en prévoyant le strict minimum en matière de droits et libertés. Il s’agit de comprendre également et surtout si la transposition de la directive européenne ne s’est pas transformée en trahison, notamment quant à la question des délais de rétention administrative des étrangers en attente d’être éloignés, en matière de mesures alternatives à la rétention et en matière de garanties procédurales devant entourer l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière.

International audience; This book is the outcome of the colloquium entitled "The law on illegal aliens after the transposition of the Return Directive", which was held at the Faculty of Law of Toulon on 23 May 2014, under the aegis of the Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras.; Le présent ouvrage constitue l'aboutissement du colloque intitulé «Le droit des étrangers en situation irrégulière après la transposition de la directive "retour"», qui s'est tenu à la Faculté de droit de Toulon le 23 mai 2014, sous l'égide du Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras.

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International audience; Quelle est la place de l'exception nationale dans le cadre du droit de la Convention européenne des droits de l'Homme et précisément face à ce qui est qualifié de standards européens ? L'exception nationale a-t-elle tout simplement sa place dans le cadre du droit de la Convention européenne des droits de l'Homme ? En définitive, l’exception nationale a naturellement vocation à être gommée et à se marginaliser dans un système visant une « communauté de valeurs » qui, en Europe, ne contribue qu’à accélérer un mouvement qualifié d’« irrésistible » par Mireille Delmas-Marty, celui de la globalisation en matière de droits et libertés. En effet, le recours au standard, en tant qu’instrument de mise en relation du système européen et du système national, mais également par la souplesse qui le caractérise, favorise la diffusion de ce mouvement de globalisation. Pour autant, il n’exclut pas le respect d’une certaine forme de diversité propre à préserver les identités nationales, elles-mêmes nécessairement évolutives, pour autant qu’elles sont compatibles avec la Convention. Tout est une question de « juste équilibre » à trouver entre aspirations nationales et idéaux européens d’une protection effective des droits et libertés.

International audience; Die sich daraus ergebende Anzahl von Zuschreibungen an das Verfassungsgericht, das Ergebnis des Willens der Väter der Republik, als Reaktion auf den Faschismus einen tadellosen Rechtsstaat zu errichten, rechtfertigte eine anhaltende Aufmerksamkeit für die Qualität der Rekrutierung der Mitglieder, aus denen es besteht. Zwischen den Forderungen der Rechten, die darauf bedacht war, den juristischen Charakter der Consulta festzulegen, und denen der Linken, die im Gegenteil ihren ausschließlich politischen Charakter behaupten wollte, wurde eine Lösung gewählt, die, allesamt kompromisslos, eine gemischte Einstellung der fünfzehn Richter des Gerichtshofs sowohl in technischer als auch in politischer Hinsicht vorsah. Das Eingreifen der Obersten Gerichte, die fünf seiner Mitglieder aus ihrer Mitte wählen, ist eine der technischen Bezeichnungen, da der Wahlkampf im Allgemeinen immun gegen ideologische Positionierung ist. Die fünf vom Staatspräsidenten ernannten Richter sind schwieriger zu klassifizieren und teilen die Doktrin auf, die zwischen der Schiedsrichterrolle (die diese Bezeichnungen in die technische Kategorie einordnen würde) und der politischen Rolle des Staatsoberhauptes aufgeteilt ist. Zweifelsohne werden die von den Parlamentariern gewählten Richter nach politischen Erwägungen gewählt. Aber die erforderliche verstärkte Mehrheit, drei Fünftel der nationalen Volksvertreter, hat Mehrheit und Opposition zu einem Kompromiss zwischen ihnen gezwungen. Dieses System könnte jedoch zu einer institutionellen Lähmung geführt haben, die den Wunsch nach Reformen rechtfertigt, der in letzter Zeit von der Doktrin begrüßt wurde.; The consequent number of attributions devolved to the Constitutional Court, the fruit of the will of the Fathers of the Republic to establish, in reaction to fascism, an irreproachable rule of law, justified sustained attention to the quality of the recruitment of the members constituting it. Between the demands of the right, anxious to establish the jurisdictional nature of the Consulta, and those of the left, on the contrary wishing to assert its exclusively political nature, the solution adopted, all compromising, established a mixed recruitment, both technical and political, of the fifteen judges making up the Court. The intervention of the supreme courts, electing five of its members from among their number, is one of the technical designations, since electoral competition is generally immune to ideological positioning. The five judges appointed by the President of the Republic is more difficult to classify and divides the doctrine, divided between the arbitral role (which would place these designations in the technical category) and the political role of the head of state. Undoubtedly, the judges elected by parliamentarians are elected according to political considerations. But the reinforced majority that is required, three-fifths of the national elected representatives, has forced majority and opposition to compromise between them. However, this system may have led to institutional paralysis, justifying a desire for reform, which has recently been welcomed by the doctrine.; El consiguiente número de atribuciones que se atribuyen al Tribunal Constitucional, fruto de la voluntad de los Padres de la República de establecer, como reacción al fascismo, un Estado de derecho irreprochable, justificó la atención sostenida a la calidad del reclutamiento de los miembros que lo constituyen. Entre las reivindicaciones de la derecha, deseosa de establecer el carácter jurisdiccional de la Consulta, y las de la izquierda, deseosa por el contrario de afirmar su carácter exclusivamente político, la solución adoptada, todas comprometedoras, estableció un reclutamiento mixto, tanto técnico como político, de los quince jueces que componen la Corte. La intervención de los tribunales supremos, eligiendo a cinco de sus miembros de entre su número, es una de las designaciones técnicas, ya que la competencia electoral es generalmente inmune al posicionamiento ideológico. Los cinco jueces nombrados por el Presidente de la República son más difíciles de clasificar y dividen la doctrina, dividida entre el papel arbitral (que colocaría estas designaciones en la categoría técnica) y el papel político del jefe de Estado. Sin duda alguna, los jueces elegidos por los parlamentarios son elegidos de acuerdo con consideraciones políticas. Pero la mayoría reforzada que se requiere, tres quintas partes de los representantes nacionales electos, ha obligado a la mayoría y a la oposición a llegar a un compromiso entre ellos. Sin embargo, este sistema puede haber llevado a una parálisis institucional, justificando un deseo de reforma, que recientemente ha sido acogido con satisfacción por la doctrina.; Le nombre conséquent d’attributions dévolues à la Cour constitutionnelle, fruit de la volonté des Pères de la République d’établir, en réaction au fascisme, un Etat de droit irréprochable, justifia une attention soutenue quant à la qualité du recrutement des membres la constituant. Entre les exigences de la droite, soucieuse d’établir la nature juridictionnelle de la Consulta, et celles de la gauche, au contraire désireuse d’affirmer sa nature exclusivement politique, la solution retenue, toute compromissoire, établit un recrutement mixte, à la fois technique et politique des quinze juges composant la Cour. L’intervention des juridictions suprêmes, élisant en leur sein cinq de ses membres, compte parmi les désignations techniques, tant la compétition électorale est généralement immune de positionnement idéologique. Les cinq juges nommés par le Président de la République est plus difficilement classable et divise la doctrine, partagée entre le rôle arbitral (ce qui rangerait ces désignations dans la catégorie technique) et le rôle politique du chef de l’Etat. Indubitablement, les juges élus par les parlementaires le sont selon des considérations politiques. Mais la majorité renforcée qui est exigée, les trois cinquièmes des élus nationaux, ont obligé majorité et opposition à transiger entre elles. Cependant, ce système a pu conduire à une paralysie institutionnelle justifiant des velléités de réforme, accueillies fraîchement par la doctrine.; L'elevato numero di poteri conferiti alla Corte Costituzionale, frutto della volontà dei Padri della Repubblica di istituire, in risposta al fascismo, uno Stato di diritto ineccepibile, giustificò un'attenzione costante alla qualità del reclutamento dei suoi membri. Tra le esigenze della destra, ansiosa di stabilire la natura giurisdizionale della Consulta, e quelle della sinistra, invece, ansiosa di affermare la sua natura esclusivamente politica, una soluzione di compromesso ha stabilito un reclutamento misto, sia tecnico che politico, dei quindici giudici che compongono la Corte. L'intervento delle corti supreme, che eleggono cinque dei loro membri tra di loro, è una delle designazioni tecniche, poiché la competizione elettorale è generalmente immune da posizioni ideologiche. D'altra parte, la nomina da parte del Presidente della Repubblica di cinque giudici nominati è più difficile da classificare e divide la dottrina, divisa tra il ruolo arbitrale (che classificherebbe queste nomine nella categoria tecnica) e il ruolo politico del Capo dello Stato. Indubbiamente, i giudici eletti dai parlamentari vengono eletti sulla base di considerazioni politiche. Ma la maggioranza rafforzata che richiede tre quinti dei rappresentanti nazionali , ha costretto la maggioranza e l'opposizione al compromesso tra loro. Tuttavia, questo sistema può aver condotto a una paralisi istituzionale che ha giustificato tentativi di riforma, recentemente accolti con favore dalla dottrina.; O grande número de poderes atribuídos ao Tribunal Constitucional, resultado do desejo dos Padres da República de estabelecer, em reacção ao fascismo, um estado irrepreensível baseado no Estado de direito, justificou uma atenção atenta à qualidade do recrutamento dos membros que o constituíram. Entre as exigências da direita, ansiosa por estabelecer o carácter jurisdicional da Consulta, e as da esquerda, pelo contrário, ansiosa por afirmar o seu carácter exclusivamente político, a solução adoptada, que era totalmente comprometedora, estabeleceu um recrutamento misto, tanto técnico como político, dos quinze juízes que compõem o Tribunal. A intervenção dos tribunais supremos, elegendo cinco dos seus membros de entre os seus membros, é uma das designações técnicas, uma vez que a competição eleitoral é geralmente imune ao posicionamento ideológico. Os cinco juízes nomeados pelo Presidente da República são mais difíceis de classificar e dividir a doutrina, divididos entre o papel arbitral (que colocaria estas nomeações na categoria técnica) e o papel político do Chefe de Estado. Sem dúvida, os juízes eleitos pelos parlamentares são eleitos de acordo com considerações políticas. Mas a maioria reforçada necessária, três quintos dos representantes nacionais eleitos, forçou a maioria e a oposição a comprometerem-se entre si. Contudo, este sistema pode ter levado à paralisia institucional, justificando tentativas de reforma, que foram recebidas com uma recepção fria da doutrina.; Большое количество полномочий, возложенных на Конституционный суд, являющееся результатом желания отцов Республики создать, в ответ на фашизм, безупречное правовое государство, оправдывало пристальное внимание к качеству подбора членов, входящих в его состав. Между требованиями правых, стремившихся утвердить юрисдикционный характер Консультации, и требованиями левых, напротив, стремившихся утвердить ее исключительно политический характер, было принято решение, которое было полностью компромиссным, установив смешанный набор, как технический, так и политический, из пятнадцати судей, входящих в состав Суда. Вмешательство верховных судов, избирающих пять своих членов из своего состава, является одним из технических назначений, поскольку конкуренция на выборах, как правило, не зависит от идеологического позиционирования. Пять судей, назначенных Президентом Республики, труднее классифицировать и разделить доктриной, они разделены между арбитражной ролью (что отнесло бы эти назначения к технической категории) и политической ролью главы государства. Несомненно, судьи, избранные парламентариями, избираются по политическим соображениям. Однако необходимое усиленное большинство - три пятых от общего числа избранных представителей страны - заставило большинство и оппозицию пойти на компромисс друг с другом. Однако такая система, возможно, привела к институциональному параличу, оправдывая попытки реформ, которые были встречены доктриной прохладно.; 分配给宪法法院的大量权力，是共和国元老们为反击法西斯主义而建立一个基于法治的无可指责的国家的愿望的结果，这证明了对组成宪法法院的成员的招聘质量的密切关注。在急于确立协商会议的司法性质的右派要求和急于维护其纯政治性质的左派要求之间，所采取的解决方案完全是妥协性的，它确立了组成法院的15名法官的技术和政治混合招聘。最高法院的干预，从其成员中选出五名成员，是技术指定之一，因为选举竞争一般不受意识形态定位的影响。共和国总统任命的五名法官更难以分类和划分学说，分为仲裁作用（这将使这些任命属于技术类）和国家元首的政治作用。毋庸置疑，议员选出的法官是根据政治考虑选出的。但所需的强化多数，即五分之三的全国民选代表，迫使多数派和反对派相互妥协。然而，这种制度可能导致了体制上的瘫痪，为改革的尝试提供了理由，而这些尝试却受到了学说上的冷遇。

OCLC: 931736479; International audience; no abstract

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