38 results on '"Indétermination du prix"'
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2. Article 1592 du code civil : un heureux redressement de qualification
3. La traque judiciaire des abus de prérogatives unilatérales, jusqu'aux plus dissimulés
4. Arbitrage et détermination du prix de vente à dire de tiers estimateur
5. Prix global et cession en bloc des actions de plusieurs sociétés
6. Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires
7. Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente
8. L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt
9. Détermination du prix : l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt rentre dans le rang !
10. Nécessité d'une détermination du prix dans les cessions de droits sociaux
11. L'abus dans la fixation du prix
12. Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du prix
13. De la détermination du prix de cession par référence à un bilan futur
14. La détermination du prix... ou l'histoire d'une liberté largement - mais pas totalement - conquise
15. La jurisprudence de l'Assemblée plénière sur le prix du point de vue de la théorie du contrat
16. Esquisse d'un critère de l'abus en matière de détermination du prix
17. La détermination du prix : les apports au droit des relations de dépendance
18. Validité de la clause qui détermine le montant de l'indemnité de remboursement anticipé en fonction du taux d'intérêt pratiqué par le prêteur à l'époque du remboursement, pour des prêts de même nature
19. Clauses abusives : la détermination du prix d'une voiture de luxe (une Ferrari)
20. L'aléa à la lumière ... des clauses de prix
21. Feu l'article 1129 sur le terrain du prix
22. L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation
23. Vers une nouvelle lecture de l'article 1129 du code civil ?
24. Plaidoyer pour un revirement : contre l'obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution
25. La détermination du prix futur des marchandises ou des services dans les contrats de distribution exclusive
26. Portée et sanctions de l'article 1129 du code civil
27. De quelques considérations teintées d'inquiétude sur la dispense de prix préalablement déterminé, dans tous les contrats d'entreprise
28. Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention
29. Vers une possible renaissance de la théorie de l'inexistence : la vente non annulée et non soldée
30. Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse ?
31. Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation
32. Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs
33. Le juge peut-il compléter le contenu du contrat... lors de sa rupture ?
34. Cession de droits sociaux. Nullité d'une promesse de cession d'actions pour indétermination du prix
35. L'indétermination du prix
36. Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur
37. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner
38. Détermination du prix dans la location et l'entretien de matériel informatique ou de télécommunications
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