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International audience; (Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, D. 2010. 2772, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2011. 632, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ; ibid. 690, chron. J. Mouly ; ibid. 703, obs. Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges ; JCP 2011, n° 12, note D. Bakouche ; RCA 2011. comm. 47)

National audience; Les activités pédagogiques surveillées demeurent exclusives de la moindre acceptation des risques par la victime. Cette dernière a droit à réparation du dommage qu'elle a subi à l'occasion de cette activité.

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International audience; (Civ. 2e, 28 mars 2002, Rakraki c/ El Fakiri et autres, n° 298 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 67, D. 2002 IR 1325)

La prise en compte de l’acceptation des risques par la victime est à l’origine d’inégalités dans la réglementation des activités sportives. Dans un contexte de réforme globale du droit des obligations, une modification des règles de droit résidant dans la prise en charge de la totalité du contentieux par le droit contractuel peut être envisagée. Il apparaît possible de considérer que les sportifs professionnels ont, au préalable, conclu une convention implicite fondée sur leur acceptation des règles du jeu. Lors de la rencontre, ils seraient alors tenus d’une obligation de sécurité-moyens à l’égard de leurs concurrents. A l’inverse, les organisateurs professionnels d’activités sportives auraient à leur charge une obligation de sécurité de résultat à l ’égard des sportifs profanes. Même si elle s ’oppose a priori au caractère aléatoire de la prestation, une telle obligation trouverait sa justification dans le rapport d'inégalité entre les parties, à l’instar de l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés., Martin Ève. L'acceptation des risques sportifs comme cause d'exonération de responsabilité. In: Revue juridique de l'Ouest, 2016-1. pp. 63-72.

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International audience; Exécution, Imprévision, Révision pour imprévision

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International audience; Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 novembre 2010, no 09-65.947

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In this thesis we will question the perceptions of industrial risks in the occidental world at the beginning of the 21st century. For this purpose we will try to understand how concepts such as sustainable development, precautionary principle, liability, or even zero-risk bias have progressively developed around a thought model based on the scientific rationality. This model is now undermined by its incapacity to fully address the issues it raises and completely avoid the potential risks. However, despite consistent weaknesses, it remains a reference value moulded by past accidents which have led to the making of laws aiming mainly at defining liability and protecting those who are held liable. Thus, public information becomes a requirement for democracy and the protection of this thought model. In this context, the protagonists at stake are security-conscious, economical and political lobbies that constantly redefine the limits of risk acceptance. We come to the realization that our lifestyle and value system remain unchallenged even though undergoing a crisis.The specificity of this research lies into the importance we give to the local approach, dealing with registered Seveso sites and nuclear plants located in Indre et Loire. We have polled five categories of respondents through interviews or questionnaires in order to understand their opinion regarding situations involving technological risks. The result of this survey helps us understand and set the levels of risk acceptance that they define with regard to the industrial risks and show the complexity of a situation involving political stakes, environmental pressures, a profit-driven economy and security constraints, in a vague and complex context. This work gives us a contrasted picture of today's perceptions of risks.; Dans ce travail de thèse, nous interrogeons les perceptions des risques industriels dans les pays occidentaux en ce début de XXIème siècle. Nous cherchons à comprendre comment des concepts de développement durable, de principe de précaution, de responsabilité ou encore de risque zéro sont progressivement apparus autour d'un modèle de pensée basé sur la rationalité scientifique. Ce modèle est ébranlé aujourd'hui par une incapacité à répondre à toutes les interrogations qu'il soulève et à parer à toutes les situations de risques. Pourtant, même déstabilisé, il reste une valeur de référence travaillée par des accidents du passé. Ceux-ci ont poussé à une législation visant essentiellement à délimiter des responsabilités et à protéger ceux qui l'engagent. L'information du public devient un enjeu de démocratie et aussi de protection de ce modèle de pensée. Ces enjeux ont pour toile de fond les lobbyings sécuritaires, économiques et politiques qui reconfigurent en permanence les frontières de l'acceptation des risques. On se retrouve avec un positionnement construit autour de l'idée du maintien de notre mode de vie et de notre système de valeurs, qui même en crise ne se trouvent pas remis en cause.L'originalité de cette recherche tient à la dimension importante de terrain local que nous apportons, qui se compose de sites classés Seveso et nucléaires implantés en Indre et Loire. Nous avons interrogé cinq catégories d'acteurs par entretien ou par questionnaire dans le but de comprendre leur position vis-à-vis des situations de risques technologiques. Leurs discours permettent de comprendre et d'affiner les seuils d'acceptation qu'ils définissent autour des risques industriels et de faire ressortir la complexité d'une situation mêlant enjeux politiques, pressions environnementales, logiques économiques et contraintes sécuritaires, vers un positionnement flou et complexe. Ce terrain éclaire une réalité faite de contrastes sur les perceptions de risques d'aujourd'hui.

International audience; (Civ. 1re, 30 nov. 2004, Legoy c/ société Trabisco, pourvoi n° 01-13.632, F-P+B, Bull. civ. I, n° 296 ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.22, obs. S. Hocquet-Berg)

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Commentaire des arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002 et du 4 juillet 2002; National audience; no abstract

International audience; Cour d'appel de Limoges, 2ème chambre civile, 12 décembre 1991

RESPONSABILITE CIVILE / CIRCULATION ROUTIERE / Passager bénévole / Acceptation des risques / Ivresse du conducteur . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1977-1. p. 34.

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In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law., En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

L'OSP de niveau 1 vise à déterminer rapidement les bâtiments dont le rendement sismique peut être évalué avec une certitude raisonnable sur la base de quatre critères clés, à savoir : (1) la sismicité; (2) l'édition du CNB de référence; (3) le temps d'occupation restant; et (4) les conséquences d'une défaillance. L'OSP de niveau 1 permet également de déterminer les conditions particulières qui déclenchent immédiatement une évaluation plus approfondie des risques sismiques. Ces conditions sont (1) type de bâtiment modèle inconnu, (2) désignation patrimoniale fédérale, (3) changement d'usage qui augmente des charges structurales, (4) conséquences de défaillance supérieures aux conséquences de défaillance initiales, (5) catégorie d'emplacement F (comme les sols liquéfiables), et (6) présence de dangers géologiques.

L'OSP de niveau 1 vise à déterminer rapidement les bâtiments dont le rendement sismique peut être évalué avec une certitude raisonnable sur la base de quatre critères clés, à savoir : (1) la sismicité; (2) l'édition du CNB de référence; (3) le temps d'occupation restant; et (4) les conséquences d'une défaillance. L'OSP de niveau 1 permet également de déterminer les conditions particulières qui déclenchent immédiatement une évaluation plus approfondie des risques sismiques. Ces conditions sont (1) type de bâtiment modèle inconnu, (2) désignation patrimoniale fédérale, (3) changement d'usage qui augmente des charges structurales, (4) conséquences de défaillance supérieures aux conséquences de défaillance initiales, (5) catégorie d'emplacement F (comme les sols liquéfiables), et (6) présence de dangers géologiques.

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International audience; Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.200

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In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law.; En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.