1. Du droit du patient de recevoir des soins antalgiques à l'obligation du médecin de prendre en charge la douleur
- Author
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Clément Cousin, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
droit du patient ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,010304 chemical physics ,0103 physical sciences ,0202 electrical engineering, electronic engineering, information engineering ,020201 artificial intelligence & image processing ,douleur ,02 engineering and technology ,General Medicine ,01 natural sciences ,Law ,prise en charge - Abstract
International audience; From a practitioner and hospital obligation, pain releasing has become a patient’s right. It is a subjective right of the personality imposing on thepractitioner preventing, evaluating and accounting pain obligations of result and treating obligation of means. This obligation is tempered by the physician freedom to prescribe. In order to guarantee legal certainty for the practitioner, it is recommended to fill in carefully the patient’s medical record and to remember that the medical protocol for pain releasing does neither ensure personal fitted care for the patient nor a complete pain consideration which is a humanist obligation.; D’une obligation faite aux médecins et aux établissements de santé, le soulagement de la douleur est devenu un droit du patient avec la loi du4 mars 2002. C’est un droit subjectif de la personnalité qui impose au médecin les obligations de résultat de prévention, d’évaluation, de prise en compte de la douleur et l’obligation de moyen de traitement de la douleur. Cette dernière obligation est tempérée par la liberté de prescription. Pour assurer une sécurité juridique aux praticiens, il est impératif que ceux-ci renseignent scrupuleusement le dossier médical. Sont aussi très utiles les protocoles relatifs la douleur. Mais ceux-ci ne dispensent pas d’adapter la prise en charge au patient. En somme, la prise en compte de la douleur par le médecin est une obligation humaniste.
- Published
- 2012