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6 results on '"Pierre, Jean-Luc"'

1. La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le 'régime Dutreil' (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis

Author

Pierre, Jean-Luc, Pierre, Jean-Luc, Centre de droit de l'entreprise (CDE), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

2. France

Author

Cavalier, Georges, Pierre, Jean-Luc, Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Tax Incentives, Research and Development, France
Abstract

International audience; Support français au congrès de Bâle de l’Association Fiscale Internationale en 2015, ce rapport présente les dispositifs français d’aides à la recherche et au développement, que ce soit des aides directes ou indirectes, telles le crédit d’impôt recherche, ou la « patent box » à la française. Compte tenu de l’ampleur de la tâche, la difficulté était de rassembler les développements pour faciliter la comparaison à effectuer par le rapporteur général, le tout sans perdre en précision.

Published
2015

3. Tax incentives for research and development in France

Author

Pierre, Jean-Luc, Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Pierre, Jean-Luc

Subjects
Taxation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, France, Taxation of research and development
Abstract

Exposé dans le cadre du colloque organisé par The Swiss Institute of Comparative Law et l'Université de Lausanne; International audience

Published
2012

4. Tax benefits of patents in manufacturing

Author

Pierre, Jean-Luc, Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Pierre, Jean-Luc

Subjects
Taxation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, France, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Patents
Abstract

International audience

Published
2011

5. Benefits of patents in manufacturing.

Author

Pierre, Jean-Luc and Juan, Richard

Subjects
FINANCIAL services industry laws, MANUFACTURING industries, CORPORATE taxes, TAXATION of royalties, TAXATION of patents
Abstract

The article reports on the opportunities presented by the French Finance Act for firms involved in the manufacturing of products with patentable or patented technologies in France starting on January 1, 2011. It says that the new provisions allow firms with technologies to benefit from a reduced tax rate. The author adds that the rules provide opportunities for French manufacturing firms that own the technology they use. The conditions to neutralize the reduced 15 percent tax rate on the royalty income from the licensing of patents are also discussed.

Published
2011

6. Quand bien même le régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 145 et 216), qui permet une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale, s'applique sur option et revêt de ce fait le caractère d'une décision de gestion, celui-ci relève du cadre de droit commun de la fiscalité des entreprises. Ce dispositif doit ainsi être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne morale de droit étranger relève d'un régime fiscal privilégié

Author

Jean-Luc, Pierre, Centre de droit de l'entreprise (CDE), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Pierre, Jean-Luc

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2022

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