1. L’encadrement juridique de la médiation dans l’espace OHADA : analyse critique de l’acte uniforme relatif à la médiation
- Author
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Asfar-Cazenave, Caroline, Mukuamu, Prince, Asfar-Cazenave, Caroline, and Mukuamu, Prince
- Abstract
Aujourd'hui plus qu'hier, la médiation suscite l’intérêt tant des chercheurs, des praticiens, que des politiques. Cet intérêt se matérialise notamment par les différents cadres juridiques dont elle bénéficie dans plusieurs législations. Afin de promouvoir la médiation au sein de ses États membres, L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 un Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM). Après avoir adopté depuis plus de deux décennies un Acte uniforme sur l’arbitrage, l’organisation régionale confirme sa volonté de promouvoir les modes alternatifs de règlement de conflits dans le domaine du droit des affaires. Cependant, l’AUM est un instrument juridique particulier attendu qu'il est le premier de son genre à s’appliquer également aux domaines non encore régis par le droit OHADA. Toutefois, si la médiation tend à se développer de plus en plus, il convient de prendre garde à ce que cette évolution, notamment en ce qui concerne son encadrement légal, ne conduise pas à sa dénaturation. Voilà l’un des défis auquel est également soumis le législateur OHADA., Today, more than ever, mediation is attracting the interest of researchers, practitioners and politicians alike. This interest is notably materialized by the different legal frameworks it benefits from in several legislations. In order to promote mediation within its member states, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) adopted on November 23, 2017, a Uniform Act on Mediation (UAM). After adopting a Uniform Act on Arbitration more than two decades ago, the regional organization confirms its desire to promote alternative dispute resolution in the field of business law. However, the AUM is a special legal instrument as it is the first of its kind to apply also to areas not yet governed by OHADA law. However, if mediation is tending to develop more and more, care should be taken to ensure that these developments, in particular with regard to its legal framework, do not lead to its distortion. This is one of the challenges to which the OHADA legislator is also subject.
- Published
- 2023