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Le droit pénal, aussi particulier qu’il puisse être, est appelé a exercé une réelle pression pénale à l’endroit de ses destinataires. Malheureusement, il se fait que les règles du droit pénal particulier, pour la plupart pèchent par l’irrespect des principes cardinaux qui régissent la partie la plus stable du droit pénal, et qui s’imposent à lui. Il s’agit, notamment, d’une part, du principe de légalité des délits et des peines, principe qui requiert de la clarté et de la précision dans l’incrimination comme dans la sanction, et d’autre part, du principe de proportionnalité dans la sanction assortie aux incriminations prévues.

Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale. L'intérêt dont elle fait l'objet est maintenu par l'augmentation constante des principes constitutionnels. Ceux-ci ont largement débordé le cadre de la loi pénale, pour concerner aussi les peines, la responsabilité pénale et le procès pénal. Si la constitutionnalisation présente encore de nombreuses faiblesses, son impact sur le droit pénal est considérable puisqu'elle transforme en profondeur la matière tant d'un point de vue institutionnel que d'un point de vue substantiel. Il en résulte que la constitutionnalisation marque le passage d'un droit pénal légal soumis à la Constitution à un droit pénal constitutionnel, c'est-à-dire un droit pénal sans cesse rapproché de la Constitution et enrichi de sources diverses et de principes supérieurs garants de sa légitimité. Aujourd’hui, on peut donc dire que la constitutionnalisation du droit pénal a un double contenu, relevant d’une part d’une constitutionnalisation formelle et d’autre part, d’une constitutionnalisation substantielle. Ainsi le juge constitutionnel, n’est plus un simple juge de la constitutionalité des lois, mais il a été rendu aussi juge actif pénal des violations graves des incriminations prévues par la constitution. C’est le cas des infractions commises par le président de la république, les membres du Gouvernent, ainsi que les élus des assemblées parlementaires. En RDC, les articles 163 à 167 de la Constitution disposent : « La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution ». Ces dispositions suffisent pour comprendre la consécration du principe de la pénalisation du droit constitutionnel congolais.

El "dret a decidir", que es concediria a part de la població d'un estat, no està recollit expressament en les constitucions. Quan s’hi acosten certs conceptes, com ara el dret a l’autodeterminació, la demanda del dret a decidir requereix cada vegada més un fonament separat per evitar els obstacles, tant internacionals com constitucionals, a la secessió unilateral. Tot i que els contorns d’aquest dret continuen sent ambigus, el seu estatus constitucional comença a concretar-se a través de la jurisprudència del Tribunal Constitucional espanyol en particular que, per rebutjar aquest dret en la seva versió extrema (secessió unilateral), en consagra tanmateix la seva existència en una sentència del 2014. Tot i que és lògic que els estats contestin aquest dret des d’un punt de vista estrictament constitucional, no és menys cert que aquesta demanda expressa un desig polític. La dimensió política del conflicte entre l’Estat i l’entitat que reivindica el dret a decidir marca, sens dubte, els límits de la comprensió estrictament constitucional d’aquest dret. No obstant això, el dret constitucional manté un paper d’importància primordial a l’hora de definir les garanties democràtiques que podrien envoltar l’exercici d’aquest dret.

Les projets d’oléoducs au Canada divisent souvent les citoyens et les gouvernements d’un océan à l’autre. Bien que leur approbation puisse sembler simple sur le plan constitutionnel, l’actualité récente montre que des réalités et complexités juridiques ajoutent vraiment des grains de sable dans les rouages des projets d’oléoducs, même si le gouvernement fédéral est constitutionnellement responsable de l’approbation ou du rejet ultime de ces derniers en raison de leur nature interprovinciale. En fait, le passage d’un oléoduc exige de tenir compte d’autres considérations et domaines du droit, comme l’environnement, l’aménagement du territoire, la gestion des risques et les droits de la personne, qui relèvent de la compétence des législatures fédérale ou provinciales – ou des deux – et qui, en outre, concernent de plus en plus les municipalités. Si vingt-cinq ans après le lancement d’importantes réformes législatives les pouvoirs municipaux sont encore considérablement limités par les provinces, les tribunaux ont d’ailleurs clairement établi que les règlements municipaux s’appliquent aux oléoducs fédéraux à moins d’avoir un effet préjudiciable grave ou excessif sur la construction ou l’exploitation de tels projets ou d’aller à l’encontre de l’application ou de l’objet de la législation fédérale. C’est dans ce contexte à plusieurs niveaux que cet article traite de l’autonomie juridique des municipalités canadiennes dans le cadre du débat sur les oléoducs au pays, en examinant le contenu, l’étendue et les limites de leurs pouvoirs.

Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs structurantes, il convient de s'interroger sur l'interprétation à donner au droit linguistique d'une société minorisée, pour laquelle la préservation linguistique est un enjeu littéralement existentiel au sein d'un cadre constitutionnel fédéral plus grand, à la lumière de son droit commun. L'auteur avance que la Cour suprême du Canada n'aurait peut-être pas adéquatement tenu compte de cette donnée importante au Québec au moment d'invalider les pans de la Charte de la langue française traitant de la langue officielle de la législation et de la justice au Québec dans le cadre de l'affaire Blaikie en 1979, par laquelle elle imposait à la province francophone enclavée un bilinguisme législatif et judiciaire obligatoire, et qu'il conviendrait de réévaluer la justesse en droit de cette décision.

Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs structurantes, il convient de s'interroger sur l'interprétation à donner au droit linguistique d'une société minorisée, pour laquelle la préservation linguistique est un enjeu littéralement existentiel au sein d'un cadre constitutionnel fédéral plus grand, à la lumière de son droit commun. L'auteur avance que la Cour suprême du Canada n'aurait peut-être pas adéquatement tenu compte de cette donnée importante au Québec au moment d'invalider les pans de la Charte de la langue française traitant de la langue officielle de la législation et de la justice au Québec dans le cadre de l'affaire Blaikie en 1979, par laquelle elle imposait à la province francophone enclavée un bilinguisme législatif et judiciaire obligatoire, et qu'il conviendrait de réévaluer la justesse en droit de cette décision.

Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs structurantes, il convient de s'interroger sur l'interprétation à donner au droit linguistique d'une société minorisée, pour laquelle la préservation linguistique est un enjeu littéralement existentiel au sein d'un cadre constitutionnel fédéral plus grand, à la lumière de son droit commun. L'auteur avance que la Cour suprême du Canada n'aurait peut-être pas adéquatement tenu compte de cette donnée importante au Québec au moment d'invalider les pans de la Charte de la langue française traitant de la langue officielle de la législation et de la justice au Québec dans le cadre de l'affaire Blaikie en 1979, par laquelle elle imposait à la province francophone enclavée un bilinguisme législatif et judiciaire obligatoire, et qu'il conviendrait de réévaluer la justesse en droit de cette décision.

L’objectif de l’étude est de retrouver des pistes de réflexion permettant de définir l’identité dans le domaine du droit constitutionnel où son usage par les textes et la jurisprudence devient de plus en plus fréquent. Pour ce faire, il est nécessaire, d’abord, de distinguer l’usage du terme en politique et en droit, mais aussi de bien comprendre que le terme tente à la fois de se distinguer et de mettre en commun ; de mettre en avant des caractères exclusifs tout en acceptant la pluralité des identités ; par ces caractéristiques, d’assurer une constance tout en faisant l’objet d’évolution. En tant que telle, l’identité nourrie par l’histoire et reflétant des valeurs sera moyen de résistance étatique tout en se réconciliant par son caractère évolutif et non exhaustif avec les ordres juridiques supranationaux.

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 a suscité récemment des critiques à l’occasion de son utilisation par le premier ministre. En réalité, les débats relatifs à l’usage de cet outil du parlementarisme rationalisé sont récurrents depuis les débuts de la Vème République. Toutefois, un examen détaillé du mécanisme lui-même et des hypothèses dans lesquelles il a été mis en œuvre permet de nuancer ces critiques et de démontrer son utilité, passée et présente.

Dans cet article Michael Stolleis s’intéresse au devenir de la science du droit constitutionnel sous le régime national-socialiste. L’intérêt de la question dépasse la simple curiosité historique, car elle concerne une discipline de la science juridique centrale à tout État démocratique. Partant des attaques contre le positivisme juridique qui émergent au cours de la République de Weimar, l’article s’ouvre sur une typologie des groupes qui constituent l’Union des professeurs de droit public. Stolleis montre l’affaiblissement progressif des « positivistes » à la faveur des groupes à l’idéologie plus autoritaire et antidémocratique. Cette première typologie des forces en présence permet ensuite d’analyser plus finement les différentes attitudes face à la mise en place du régime national-socialiste – allant de l’émigration (extérieure ou intérieure) à la collaboration, en passant par le retrait vers des domaines de la pensée juridique moins directement exposés politiquement. S’intéressant au destin de la discipline plutôt qu’aux devenirs individuels, Stolleis constate l’effacement progressif du droit constitutionnel face à un pouvoir n’acceptant aucune contrainte, aucune restriction. Au point que le silence des représentants de cette discipline semble total après 1938. Enfin, l’article se conclut sur un appel à l’étude historique de la période, d’autant plus nécessaire que l’immédiat après-guerre fut marqué par l’occultation des faits et la volonté de laisser le passé être le passé.